Dans l'hypothèse ou cette qualité serait contestée, elle souligne que le contrat couvre également la responsabilité du préposé.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

L’action n’est donc pas forclose.

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

en charge par ladite assurance.

Ils indiquent qu’un état des lieux d’entrée a été établi le 15 décembre 2018 et qu’ils avaient souscrit un contrat d’assurance auprès de la MACIF.

ARCHIPAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON Compagnie d’assurances MUTUELLE

assurance contre les risques locatifs en cours de validité malgré le commandement d’en justifier du 10 juillet 2024.

[C] [W] [U] :solde du compte bancaire 6.616,18 eurosles avoirs des contrats d’assurance vie 32.346,85 eurosles dons manuels à rapporter 12.800 eurosfixer le passif de la succession de M.

Ainsi, elle conteste avoir bénéficié d’un contrat d’assurance vie souscrit auprès de la société AXA et soutient que la prétendue intention de Monsieur [Y] [E] de modifier son contrat est équivoque.

- les frais d’assurances pour un véhicule dont il n’a pas l’usage : M.

Dès lors, si la société évoque le cas de salariés dont la fin de contrat n’a pas donné lieu à leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, force est de constater que ces salariés ont toutefois

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

de l’article L 124-3 du code des assurances et 1240 du code civil, de la condamner à exécuter les garanties du contrat responsabilité civile professionnelle de la SARL L&R ENTREPRISE, liquidée, à lui

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2024, la SCI LN2B a fait délivrer au locataire un commandement de justifier de l’assurance contre les risques locatifs.

MOTIFS Sur la demande principale en garantie dirigée par Monsieur [V] contre la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES Vu l'article 1134 ancien du code civil, applicable à la date de conclusion du contrat d’

Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs En vertu de l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en

et donc d'un contrat de travail ».

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - Constater que, s'agissant d'un contrat individuel assorti de contre-assurances, la possibilité de rachat lui est ouverte ; - Constater que MUTEX SA se