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11 164 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Universelle Maladie, de telle sorte qu'elle ne peut être assujettie, au titre de cette dernière, à la cotisation subsidiaire maladie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03ed

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A titre subsidiaire, elle sollicite le rejet ou à tout le moins la limitation de l'indemnité provisionnelle sollicitée par Madame [M].

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67804a539c3ba90f51dc920d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68016fcd70f05fda0a95cf97

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8f3da2273490db110e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

RG N° RG 25/01669 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UICR Page SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que le signataire de la requête n’a pas reçu délégation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140a4e0040aa3735c44f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d007bdcdc6046d4704e220

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Délégation de signature présente au dossier. Me.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e0011acdc6046d47607cdb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 16 novembre 2020, Monsieur [E] [O], délégué au sein de la société CELVIA, a été victime d’un accident : « alors qu’il tirait un transpalette, il a chuté au sol, de plein pied, sur l’épaule gauche. »

Source officielle
TJ

JLD

69d0290bcdc6046d47076f60

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

UN [C] EN URGENCE (Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique) Le :03 Avril 2026 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690cbec11f8a20b910f8e0aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3dc91e3bdd7a88faaa

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6abfcdc6046d471dc730

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ambulance Saint Marcel à lui payer à titre provisionnel la somme de 1.739,51 euros au titre de la clause pénale ; - condamner la société Ambulance Saint Marcel à lui payer la somme de 3.000 euros au

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aacdcdc6046d478f833e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Assignation du : 20 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9175e9a46d1f5a76606e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de service public conclue le 26 novembre 2014 et d’enjoindre au maire de la ville de Nice de relancer en urgence une nouvelle délégation de service public pour le champ de tir du Vallon de Lare.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690bce4928bf9d42b6e312fb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc1dd7001754d6254af

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

En l’espèce, par un arrêté du 05 février 2025 versé au dossier de la procédure, le préfet des Bouches du Rhône a donné délégation de signature à [F] [U] notamment pour signer tous arrêtés relatifs à la

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8f3ea2273490db110e94

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE La défense soutient in limine litis que l'intéressé aurait un titre de séjour suisse qui n'aurait pas été pris en compte par l'autorité préfectorale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd5d1ffbed0eed8cb14

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f69ecdc6046d47aedc4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du dépôt de garantie, - 20.705,28 euros au titre des charges et provisions de charges.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

678805a9c21c0e53e790684b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] [V] sur la succession pour la sommede 54,59 euros au titre des frais d’ambulancecondamner M. [Z] [V] à verser à M.

Source officielle

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