Par ordonnance du 14 janvier 2019, le juge des référés de Paris, saisi par Mme [J], a désigné M.

CONDAMNER l’[K] aux entiers dépens.

n°98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative

définies par l’article 3 de la même loi à défaut de précision par le règlement de copropriété.

À l'égard du syndic, sur le fondement des dispositions des articles 1992 et 1231-1 du code civil, il lui reproche une méconnaissance de ses obligations aux termes de l'article 18 de la loi 65-557 du 10

son article 4 qui prévoit que la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.

N°2 représente les 606/5201èmes des parties communes générales ; - Le Lot N°2 représente les 784/1261 èmes des parties communes du bâtiment A ; - Ordonner l'entrée en vigueur de la nouvelle répartition

des non-conformités sur ces lots.

Elle souligne que la relation contractuelle était née avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, ayant démarré en 1999, la loi applicable étant celle du jour de la conclusion du contrat.

les années 1994 et 1996.

Nuisance visuelle présente. Mention de Maître Fanny EHRENFELD, conseil des consorts [U] : La largeur entre la maison et la limite séparative fait entre cinq et six mètres.

(pièce n°4 de la [9]).

suivants : LOT n°1 – VRD – DEMOLITIONS – GROS OEUVRE LOT n°2 – CHARPENTE-COUVERTURE-ZINGUERIE-PLANCHER-ESCALIER LOT n°4 – [Localité 24] PLAFONDS-PLATRERIE-ISOLATION LOT n°5 – MENUISERIE-[Localité 14]

communes. » Lors de l'assemblée générale du 22 avril 1997, les copropriétaires ont décidé qu'« à titre personnel uniquement, le lot de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 s'agissant d'un bail conclu le 31 janvier 2011

N° RG 23/00130 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHO7 Par jugement en date du 15 janvier 2024, la SARL [N] ET FILS a fait l'objet d'une ouverture de liquidation judiciaire et la SELARL EKIP' a été désignée en

Lors de l'audience du 08 novembre 2024, l'affaire a été plaidée et mise en délibérée au 10 janvier 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 53B N° RG 25/02700 N° Portalis DBX4-W-B7J-UMKN JUGEMENT N° B DU : 07 Janvier 2026 S.A.

solidairement les défendeurs par provision, à payer à la SCI EMC2 [la somme] de 11 643,95 euros au titre des loyers et accessoires dus à la date du 1er janvier 2026, somme à parfaire à hauteur de 1 664,38

la valeur marchande du fonds de commerce et celle du droit au bail (Civ. 3, 11 juin 1992 : pourvoi n°90-17109 ; Civ. 3, 13 octobre 1993 : pourvoi n°91-16942 ; Civ. 3, 16 décembre 1997 : pourvoi n°96-16779