En l’espèce, Monsieur [V] [H] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 28 mars 2023, date de résiliation du bail, Monsieur [J] [T] et Madame [F] [X] lui devaient la somme de 9534 + 1362/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/54347 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAXS N° : 3 Assignation des : 10 et 11 Juin 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

En l’espèce, la société ELOGIE-SIEMP verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 13 octobre 2023, terme de septembre 2023 inclus Madame [T] [S] [V] épouse [R] et Monsieur [P] [O] [R] lui devaient

Par ordonnance sur requête en date du 21 octobre 2025, à laquelle il convient de se reporter pour le surplus, le présent juge de l’exécution a, essentiellement, autorisé M.

Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.

Par arrêté de mise en sécurité daté du 05 juin 2024, la mairie de [Localité 8] a mis en demeure l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 11] de condamner l’accès au logement objet du bail susmentionné

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

L’article 1229 du même code précise que la résolution prend effet soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023, Monsieur [D] [Y] a fait assigner Monsieur [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny aux fins de : "

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.

A l’audience du 11 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, Madame [I] [M] [W], représentée par son avocate, a repris les prétentions et moyens développés dans ses conclusions du 4 juin 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la suspension de la mesure d’exécution forcée L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance

la date du décès du particulier employeur ; Madame [J] [V] née [S], aux droits de laquelle viennent désormais ses héritiers Monsieur [D] [V] et Madame [T] [V], a consenti à Monsieur [O] [E], le 1er septembre

[W] ont assigné par exploit d'huissier en date du 5 janvier 2017 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et la société ISM Gestion, son syndic, devant le président du tribunal de

La demande relative à l’expulsion devient ainsi sans objet.

[V] [J] et Mme [O] [R] [Z], divorcée [J], devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.