portée sur la déclaration d’accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d’accident à la victime ; 10° Le fait

La caisse a déclaré consolidé au 29 octobre 2024 l’état de santé de M. [N] [Y].

[B] [F] [V] n’est pas fondé à reprocher au notaire un dépôt tardif de la déclaration de succession, alors que la déclaration était faite, mais ne pouvait être enregistrée par les services fiscaux qu’une

maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis fixant le taux d’incapacité permanente partielle de 10% en lien avec sa maladie professionnelle : « Tendinopathie de la coiffe des rotateurs à l’épaule droite » déclarée

de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * FAITS ET PROCEDURE Le 9 octobre 2023, la société SODISRO a établi une déclaration

Il ne peut que, s'il estime que les conditions de recevabilité sont remplies, ordonner l'enregistrement de ladite déclaration. La clôture a été prononcée le 9 décembre 2025.

de nationalité française n’est pas fondée en fait et en droit ; Annuler en conséquence ladite décision ; Dire et juger que les conditions de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur

Puis, le syndicat a déclaré auprès de l'assureur dommages-ouvrage un nouveau sinistre relatif à l'empoussièrement anormal du sous-sol.

Par lettre du 29 novembre 2023, la CPAM a transmis la déclaration à l’employeur, l’a invité à compléter un questionnaire et l’a informé des délais d’instruction.

A titre subsidiaire, la SARL Maçonnerie Lemmonier sollicite que le juge des référés constate la réalisation de la clôture acoustique conformément à l’article 2 de la déclaration préalable et qu’il déclare

Elle conteste toute fausse déclaration, ajoute qu'elle souhaitait effectivement procéder à des transformations de ce bien mais qu'il s'agissait de sa résidence habituelle.

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par déclaration

Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 18 août 2025.

] [G] EXPOSE DU LITIGE & PROCEDURE Les 30 juin et 28 août 2025, [1] PAYS DE LA [Localité 1] a mis en demeure Madame [G] de rembourser un montant total de 2.467,17 € pour activités salariées non déclarées

Madame [F] [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 5]-et-[Localité 6] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, qui a déclaré

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration en date du 6 juin 2024, M. [P] [Y] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.

Cette demande a été déclarée recevable le 9 décembre 2025.

Par décision du 17/07/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.