CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 4
68dd83d6548223b2c7ac3b2f
1 octobre 2025
alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [7] - ou [8], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
Ch. 3 Cab. 3
69472f2f75782d5f06118ff3
16 décembre 2025
de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées ou partiellement ou irrégulièrement payées, sans la limite des 24 derniers
8ème Chambre Cabinet L
670ebbe21c3411ff34563406
15 octobre 2024
, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs
1ère Chambre cab D
67292efc6e829c6d6ab30426
16 juillet 2024
9]) ou [11] ([13]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la
Chambre de la famille
68ecddf80da7cb996dbb6b09
4 juillet 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] - ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993d90
23 avril 2024
alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
694592d175782d5f06c78156
; - http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ; RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et qu'à défaut de révision volontaire de la pension
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
[W] [E] soit condamné au versement d'une pension alimentaire pour la compenser.
CABINET JAF 2
677d799cb032d83cfd3e671f
7 janvier 2025
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
JAF Cabinet 1
69696ad9cdc6046d47734538
3 octobre 2025
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
CABINET JAF 5
69d0062bcdc6046d4704bf66
3 avril 2026
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
JAF Cabinet 4
66104644c9ea95b316fe3fd7
5 avril 2024
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
Chambre 3/section 3
65b2afa2fd6229a4e587400d
8 janvier 2024
Le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident
65b947255a029d9e20d7cdaa
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b32cdc6046d47818a7a
9 avril 2026
incident de paiement en s’adressant à sa Caisse d’Allocations Familiales (CAF ou MSA) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires
66b27b3fd90d454e62f10a7c
5 juillet 2024
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] - ou [9], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
67ed9277da9e15c5131ff690
2 avril 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF section 1 cab 2
686428390bb2f8a66ca60297
1 juillet 2025
Chambre 2 Cabinet 1
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
11ème Chambre M
69de9fa9cdc6046d473df37e
10 avril 2026
familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
Page 17 sur 67
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.