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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
697b8d6ecdc6046d47232c56
6 janvier 2026
aux fins d’indemnisation, en invoquant un manquement au devoir de conseil du notaire.
9ème chambre 1ère section
65c3d93cc432ce7d11a6c90b
30 janvier 2024
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts formées par les époux [O].
Chambre 10 cab 10 H
69d7f152cdc6046d47ae81ab
9 avril 2026
Demeure la problématique du manquement allégué de la société KBANE au devoir de conseil, sur lequel il sera statué ci-dessous (sous-partie I.B.2.).
1ère Chambre A
69730235cdc6046d47609c09
9 janvier 2026
Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts : Les parties sollicitent qu’il leur soit accordé des dommages et intérêts pour résistance abusive sans toutefois viser de texte à l’appui de leur
66964125f5112d8edd057a7a
3 juillet 2024
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » Les demandeurs
668596d61d2b47a9d8cc0e39
4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
La demande de dommages et intérêts formée de ce chef sera par conséquent rejetée.
Chambre 1
697be596cdc6046d472d4c16
7 janvier 2026
Elle rappelle ensuite avoir, lors de sa dernière intervention sur le véhicule le 24 juin 2020, informé le demandeur des nouveaux défauts affectant son véhicule et lui avoir fourni un devis en précisant
Contentieux général Proxi
67f0474802fc178212f86320
3 avril 2025
-1 du code civil, le débiteur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison d’un manquement contractuel, causant un préjudice au créancier.
1ère ch. - Sect. 2
67f57797bbf04ef7857bdfb2
1 avril 2025
[K] a demandé à M. [N] des informations sur le versement des intérêts. Par courriel du 17 février 2023, M.
Quatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a8a
9 janvier 2024
*Monsieur [L] reproche également à la société CITYA VENDOME LUMIERE un manquement à son devoir d’information et de loyauté, en affirmant que son mandataire ne l’a jamais informé du refus opposé par la
Référés civils
6824dde3b351f8463a00b88b
8 avril 2025
Par courrier en date du 26 janvier 2024, la SAS ALVEOLES ARCHITECTURE a précisé au Demandeur que le devis de la société LA CONCEPT MACONNERIE était le mieux-disant et pouvait être retenu.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
8 avril 2026
Sur les demandes reconventionnelles à titre de provision et la demande principale de consignation Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation
JCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4dc
1 juillet 2025
Elle dépose ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde et de la perte de chance
Droit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
Sur ce fondement, le médecin engage sa responsabilité lorsqu’il manque à son devoir d’information à l’égard du patient.
3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
[X] [H] [F] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de condamnations de ceux-ci au paiement d’indemnités pour manquements de la S.C.I. [F] à ses devoirs d’information et de délivrance.
9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e3b
24 avril 2024
Le dommage résultant du manquement à son obligation d'information et de conseil d'un banquier consiste, pour ses clients, dans la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures
Mise en Etat 1ère Chambre
679165efd4c7e89d7fe2f394
9 janvier 2025
d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DEMANDEURS: Madame [O]
PCP JTJ proxi fond
6633da3bc0d3e3fe99d17855
15 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes en remboursement et de dommages et intérêts En vertu des dispositions de l'article L.133-19 du code monétaire et financier, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par
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