, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

dans le délai de deux mois, de sorte que la clause résolutoire doit être regardée comme étant acquise sur ce fondement.

[U] à l’égard du débiteur. Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette

[J] [M] et Mme [I] [K] alors mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis chacun à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété un appartement constituant le lot 220 au

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

de la dette en principal intérêts et frais, - Débouter la société BIEN'ICI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [P], ne comparaissant pas, et qui n'oppose aucune contestation concernant le montant de cette dette, sera condamné par provision au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 6 semaines pour régulariser la dette.

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Selon l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il appartient au débiteur de prouver qu'il s'est bien libéré de sa dette. En l'espèce, M. [Y] [D] ne conteste pas le montant de sa dette.

Enfin, la dette locative a débuté en avril 2021, soit trois mois après l’entrée dans les lieux. Les impayés sont donc importants et s’inscrivent dans la durée.

Madame [R] [F] sollicite également leur condamnation solidaire à lui payer: - la somme de 2712,56 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - une indemnité

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.

L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts au sens

A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure

qui rend la totalité de la dette exigible.

Cependant, il résulte du relevé de compte produit par le bailleur que les locataires absents à l’audience se sont interdits de contester, qu’ils n’ont pas régularisé en totalité leur dette locative dans