AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65b2b322fd6229a4e58a3a0e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
demande notamment au Tribunal de constater à titre principal le caractère abusif de la clause 4.1.3 « Modalités de remboursement du crédit », de la clause 7.1.1 « Dispositions propres aux crédits en devises
Source officiellePage 17 sur 387
1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8236
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[D] expose notamment que : - il n’a reçu qu’un devis n° 208 de 949,99 € qu’il a payé et a également payé 420 € de frais de garde supplémentaires ; - il a payé la somme de 1420 € conforme au devis signé
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