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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce0f
30 avril 2024
Sur le préjudice de jouisance.
CALAIS JCP
678036649c3ba90f51dc61d2
7 janvier 2025
L’office public de l’habitat TERRE D’OPALE HABITAT sera donc condamné à payer à Mme [Y] [I] la somme de 10 754 euros au titre de son préjudice de jouissance.
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
du bâtiment », une autre « en partie inférieure du doublage du débarras, à droite du cumulus », et enfin une dernière « sur le plafond en plaques de plâtre de la salle de séjour, à droite de la porte
Chambre 02
66335b6ac0d3e3fe99cae06c
2 avril 2024
SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, représentée par ses représentants légaux, venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES, [Adresse 2] [Adresse 2] représentée
9ème chambre 3ème section
65849137e41137cbf9fc8554
21 décembre 2023
Si bien qu’en l’occurrence, il appartenait tant à la banque de droit italien qu’à la banque de droit français de faire preuve de vigilance dans l’exécution des opérations litigieuses.
Service des référés
69ceca52cdc6046d47e72b14
2 avril 2026
9] ; – Indiquer les travaux nécessaires à la remise en état, leur phasage et leur coût ; – Dire si un relogement temporaire s’avère nécessaire, et pour quelle durée ; – Évaluer le préjudice de jouissance
PCP JCP fond
68e55b490e2901d10fa389f4
3 octobre 2025
La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d'obtenir du juge une réduction du loyer.
65aacc870c777d3ec8eb63dd
18 janvier 2024
3ème Chbre Cab A1
695d642675782d5f06005e56
6 janvier 2026
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
JEX
68642a9f0bb2f8a66ca6119d
1 juillet 2025
l'état descriptif de division, Monsieur [C] [K] a acquis les lots 3 et 11, le lot 11 provenant de la suppression de l'ancien lot n°8 et de sa subdivision en deux lots : -le lot 11 constitué de la jouissance
2ème Chambre civile
6866dba3d33109fd079b3c0a
3 juillet 2025
Elle ajoute que si ce préjudice de jouissance devait être considéré comme consécutif à un dommage matériel garanti, elle ne garantirait pas son indemnisation, dès lors que le préjudice de jouissance n'est
JEX cab 3
6973db50cdc6046d477bc058
2 janvier 2026
Enfin, il y a lieu de constater que la SNC DAMIAN ELYSEES n’a fait qu’exercer son droit, sans que l’existence d’un abus de droit et de la poursuite d’une cause étrangère au seul exercice de ce droit ne
6631370119f939ca6242dd4f
26 avril 2024
ELOGIE SIEMP aux dépens, - Rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
POLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366061
7 avril 2025
Elle en conclut que le préjudice de jouissance ne répond pas à cette définition.
6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d5fe
10 janvier 2025
Par quatre contrats du 10 octobre 2016, 13 octobre 2016, 25 octobre 2016 et 14 décembre 2016, Madame [H] [N] a réalisé des investissements financiers auprès d’une entité dénommée AGL DIAMONDS, spécialisée
Chambre 1
69dea1d3cdc6046d473e1d6c
10 avril 2026
Sur le préjudice de jouissance Monsieur [X] [E] sollicite une indemnisation à hauteur de 2100 euros en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice esthétique.
1ère chambre
68e88b703ea43407b9fbb49d
9 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
PCP JCP ACR fond
65970615f74364d4a5c86254
L'intention du propriétaire de faire potentiellement échéc aux droits des locataires peut être soulevé.
2ème chambre 2ème section
663136fb19f939ca6242dc8a
PHENIX, moyennant un prix de 400.000 euros, les lots de copropriété n°2, 7 et 41 correspondant à un appartement de 2 pièces de 32m2 situé au rez-de-chaussée, comprenant une cour avec droit de jouissance
Référés
6866f7c1d33109fd079b874f
Ce texte énonce : « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son
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