le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Madame [Z] [G], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

En application de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Madame [D] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de

tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

En tout état de cause, elle porte à la connaissance du tribunal que la veuve de Monsieur [C] [X] ne perçoit pas de rente de conjoint survivant.

des charges entre tous les copropriétaires.

cas la réduire à 1 euro ; En tout état de cause, -condamner la société FINAMUR à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant

des charges entre tous les copropriétaires.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de l'homme et des libertés fondamentales dispose notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

de son représentant légal, * se faire remettre immédiatement, sur le champ (et à défaut rechercher sur tout support et prendre copie) tous éléments des dossiers et tous documents émanant de la société

MINUTE N° 26/00605 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu

Ils poursuivent en expliquant avoir été reçus par le personnel de la compagnie aérienne sans la moindre considération et sans aucune assistance, avoir entendu des propos inacceptables et discriminatoires

Madame [R] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

accessible à tous.

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

Il ressort également de l’article 4c de la même convention que les salariés privés d’emploi qui ont atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite ne peuvent pas percevoir

par le tribunal, tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1er ci-dessus.