I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date 15 juillet 2024, reçue le même jour à 20h49, M.

Par requête reçue au greffe le 15 avril 2024, M. [M] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester cette décision.

Concernant la durée du déficit fonctionnel temporaire, le Docteur [S] a caractérisé un poste de déficit fonctionnel temporaire durant 1452 jours à 50%, ce qui équivaut à 47 mois.

de vingt huit jours de : M.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

En l'espèce, le rapport d'expertise médicale du Dr [Y] évalue cette aide, par tierce personne à 24 heures par jour pendant 6 jours soit du 16 décembre 2018 au 21 décembre 2018 pour lui assurer un soutien

En l'espèce, la contestation a été formée par la société [1] dans les 30 jours de la notification par la commission de surendettement des mesures de désendettement.

Mme [G] [W] [O] justifie donc disposer d'une capacité de remboursement inférieure à celle retenue par la commission. Un nouveau plan sera défini et annexé au présent jugement.

Au vu de l'acte de constitution d'usufruit temporaire du 7 août 2008 pour une durée de 15 ans il convient de mettre hors de cause la société YOANA, sans application néanmoins des dispositions de l’article

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : M.

Elle est suivie dans le service de médecine interne de l’hôpital [4] où elle effectue régulièrement des journées de bilan en hôpital de jour.

En raison des dégâts occasionnés, il convient d'assortir l'obligation de fournir son assurance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la

S’agissant de la durée du plan, il convient de constater que la commission s’est orientée sur 84 mois, maximum légal. Cette durée sera retenue avec un effacement partiel de la dette en fin de plan.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure

R] [U] pour une durée de trente jours à compter du 12 décembre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 15 décembre 2025 ; Vu la requête de M.

] [Adresse 15] [Localité 15] Absente Société SGC [Localité 16] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 17] Absente Société [8] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 9] Absente COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE

Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience

de retard pour une durée de quatre mois ; - Déboute M.