à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Par ailleurs, Madame [Z] [B] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 26 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Si besoin, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire, le retranscrire dans le rapport et en faire l'analyse. 12°) Résumer tout d'abord les faits médicaux et leur évolution, les doléances

inclus), que la dette locative s'élève à la somme 9.824,36€, après déduction des frais de poursuite.

Par ailleurs, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 17 février 2023, soit deux mois au moins avant

Conformément à l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et

Ce délai était antérieurement de 2 mois.

dans les mêmes conditions son activité professionnelle antérieure à l'accident, –Poursuivre son activité professionnelle antérieure à l'accident avec d'éventuelles restrictions ou contre-indication et

Par ailleurs, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Adresse 10] justifie avoir saisi la Caisse d’allocations familiales (CAF) le 12 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 9 juillet

Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel, antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - Au cas où il n'y aurait

de deux mois à compter du commandement de payer, ce délai de deux mois reste applicable.

mois.

LES RESIDENCES justifie avoir signalé à la CAF la situation d’impayés le 1er février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 août 2024, conformément aux dispositions de

En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance du bail.

sur 24 mois.

mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 4 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 12 août 2024, soit deux mois au moins avant la

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Monsieur [O] [G] devant le