II.- Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

valoir, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, en substance, que : - elle n’a commis aucune faute puisqu’elle ne disposait que d’un mandat de gestion simple de sorte que toute décision finale

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

notifié à Madame [E], par courrier recommandé du 09 octobre 2025, un indu d’un montant de 14.230,57 euros (12.936,88 euros auquel s’ajoutent 1 293.69 euros au titre de l’indemnité de 10 % de frais de gestion

Elle fait valoir qu’en l’espèce, aucune faute de gestion ne peut lui être reprochée, motifs pris de ce qu’elle ne s’est pas engagée aux termes de son courrier en date du 1er mars 2021 à maintenir le contrat

Cette résidence fait l'objet de lots de copropriété vendus à des particuliers.

des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales : 1°/ en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence

Si la demanderesse admet avoir commis une erreur, elle conteste toute faute.

Il convient seulement de relever qu’ainsi que jugé ci-dessus, la faute commise par M. [G] [P] à l’égard de Mme [L] [K] réside dans un défaut d’information pré-opératoire.

L’acte prévoyait une convention de garantie de passif à la charge de [B] [V] et [W]-[K] [G] en qualité de gérants de la société CDI GESTION jusqu’au 31 décembre 2017.

Elle estime que Madame [K] [O] a commis une faute de gestion.

Le comité a pris connaissance du rapport du médecin du travail du 14/06/2022. L’intéressé est confronté à plusieurs facteurs générateurs de cet épuisement progressif qui ne dépendent pas du travail.

Ils étaient séparés de fait.

des fautes dans le cadre du mandat de gestion qui lui a été donné pour les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6] ; dire et juger que les époux [T] subissent un préjudice de 100 207,40 euros au titre

a commis des fautes délictuelles, lesquelles ont un lien de causalité direct avec le préjudice subi par le vendeur ; - En conséquence, CONDAMNER la société ASL GESTION à relever et garantir la SCI BTX

a commis des fautes délictuelles, lesquelles ont un lien de causalité direct avec le préjudice subi par le vendeur ; - En conséquence, condamner la société ASL GESTION à garantir la SCI BTX de toute

de sa gestion à Madame [A].

de partage, auquel il sera référé en cas de difficultés ; RAPPELLE que le notaire commis doit rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis et peut solliciter de lui toute mesure de nature

Elle estime n'avoir commis aucune faute lors de l’octroi du prêt in fine.