et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

A l’appui de ses prétentions, la MSA [Localité 5] soutient dans un premier temps qu’il n’y a pas lieu de discuter le bien-fondé de l’activité d’achat et de revente qui est établie et non contestée.

MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] JUGEMENT N° 24/03813 du 08 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 22/00999 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4J7 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [K] né

A cette date, Monsieur [B] s’est présenté, assisté de son conseil et a renoncé aux mesures provisoires, sollicitant un renvoi à la mise en état pour régularisation des conclusions relatives au fondement

Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

En d'autres termes, le moyen soulevé par les sociétés Vignoble des Mouchottes et la Chablisienne renvoie au bien-fondé des prétentions de la coopérative des Hautes Côtes et non à l'intérêt à agir de la

qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Ils font valoir que les époux [S] ne peuvent se fonder sur le projet de bornage auquel ils n’ont pas donné leur accord, pour invoquer des empiètements.

- sur l’irrecevabilité tirée de l’absence de motivation et de fondement légal de l’assignation Les défenderesses font grief à l'assignation et aux conclusions des demandeurs de ne pas contenir la motivation

Par assignation du 16 janvier 2026, la commune de BEAUFORT-ORBAGNA- a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour faire constater l'acquisition

des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport du juge commis ; - Le tribunal statue sur les points de désaccord ; il homologue l'état liquidatif ou renvoie

Le créancier poursuivant établit en conséquence détenir une créance liquide et exigible sur le débiteur saisi et le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

N° RG 23/00797 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOOR CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56B N° RG 23/00797 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOOR Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L.

des opérations d'expertise de Monsieur [P] à son égard, mais forme les plus expresses protestations et réserves d'usage, quant à au bien-fondé de cette mesure, quant à la recevabilité et au bien-fondé

centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous : Monsieur [X] [B] né

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il doit être personnel, direct, né et actuel, et il n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.