Le bailleur est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 04/07/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 2015,50

[D] a payé des frais de gardiennage, car le temps passé était lui était imputable et non pas à la société AP AUTO.

ces personnes avaient leur résidence habituelle dans l'Etat d'immatriculation.

en personne Madame [D] [C] épouse [K] née le 06 Décembre 1999 à DREUX (28100), demeurant 3A Rue de Verdun - Passage des barres 1er étage porte droite - 28150 LES VILLAGES VOVÉENS non comparante, ni représentée

exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

exclusifs de l'Etat, d'ordonner au comptable public de lui restituer l'ensemble des sommes recouvrées de manière forcée et de lui rembourser les frais occasionnés par ces saisies outre de condamner la

L’article 4 p) du même texte précise qu’est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus

des loyers non payés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2019 et capitalisation des intérêts ;Condamné la SCEA LAGRANDIE à restituer à la SAS AGCO FINANCE le tracteur

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 279,80 euros imputée pour des frais de poursuite. A l’audience, Monsieur [H] [L] ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.

En conséquence, il a lieu d'écarter le moyen soulevé par les associés de la société [Adresse 3] en raison de leur non participation en leur nom propre à l'acte de bail conclu entre la société [Adresse

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé

est abstenue de payer.

D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [H] né le 24 Juin 1975 à THIAIS (94320), demeurant 1 rue d’Orléans - Étage 2 appt gauche - 28150 OUARVILLE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais

B.T.S.G.² en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PIERRE INVESTISSEMENT 3 [Adresse 93] [Localité 76] Non représentée Société PIERRE INVESTISSEMENT 3 au [Adresse 94] [Localité 85] Non représentée

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés