Une expertise amiable diligentée par l’assurance de l’EURL [C] [N] a eu lieu le 28 août 2024, sans communication du rapport mais avec l’indication de la non prise en garantie des réparations.

pour quitter les lieux, il ne peut être fait grief aux demandeurs de ne pas avoir renoncé au bénéfice de l’article 700 puisque la condition tenant au départ des lieux n’était pas remplie.

les lieux et vouloir restituer les clés au plus vite » ainsi qu’un état des lieux de sortie en date du 15 octobre 2024.

CONDAMNER la société FERBO, la société L.E.A et la MAF, son assureur, à relever et garantir indemne la société TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES (TBS) de toutes condamnations qui pourraient être prononcées

considérés comme en lien direct et certain avec le diagnostic lésionnel.

Elle rappelle enfin que les capitaux décès des contrats ASSURDIX et CACHEMIRE ayant déjà été réglés aux bénéficiaires désignés dans la clause, elle ne peut donc plus garantir ces sommes, le paiement fait

Elle s’oppose également au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, considérant s’être montrée diligente.

Il y a donc lieu de condamner solidairement M. [M] [Z] et M.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les baux étaient réunies

De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

des demandeurs d’une part et en raison de l’exclusion de garantie en raison de la force majeure d’autre part.

La BPCE ASSURANCE IARD rappelle en premier lieu que l’accident du 9 janvier 2024 est un accident de la circulation survenu sans tiers responsable, de sorte que seule la garantie contractuelle dite « garantie

Lui reprochant de ne pas s'être acquittée en intégralité du montant de ses loyers, charges et taxes locatives, la S.C.I.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2026 puis renvoyée pour y être retenue à l'audience du 27 mars suivant.

[L] [A] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros, en plus du loyer courant.

de payer visant la clause résolutoire le 22 août 2025, pour un montant total général de 6 757,23 € ; ce commandement de payer est resté infructueux plus d'un mois ; la créance de M.

les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tout autre lieu de son choix et ce en garantie des sommes qui pourraient être dues ; - condamner à titre provisionnel la société Chezwael à lui

Dès lors, la garantie de la Macif n'était plus mobilisable pour la période litigieuse.

En conséquence de quoi, dire n’y avoir lieu à mobilisation de la garantie par l’assureur.

Elles ajoutent que ce raisonnement devra être tenu pour chacun des postes de préjudices objets de la garantie qui était due par les MMA et qu’elles ont déjà honorée.