; Disons que la SARL HILLEL devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 1er mars 2024 la somme de 4000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires

a toutefois rejeté cette demande aux motifs que « la demande de désignation d'un nouvel expert avec une mission identique à celle qui avait été précédemment donnée, motivée par l'insuffisance des diligences

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

Au soutien de ses prétentions la société NOE IMMOBILIER fait valoir que : - les honoraires de l’agent immobilier à la charge du vendeur étaient inclus dans le prix de 139 900 euros indiqué sur le mandat

ses lots, et s’ils subsistent à ce jour - Décrire et fournir toute évaluation des travaux nécessaires pour remédier aux réserves et désordres susvisés subsistant à ce jour - Décrire les éventuelles diligences

Si les frais d’huissier, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l’avocat de la copropriété qui

352J-W-B7I-C5B6K N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 janvier 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 2]” sis [Adresse 2] [Localité 5], agissant poursuites et diligences

Par "frais nécessaires" au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude

Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles au regard de la gestion

Par "frais nécessaires" au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude

Par "frais nécessaires" au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint.

DE LA RESIDENCE "[O] [U]", agissant poursuites et diligences de son syndic la S.A.S.

En outre, le président du tribunal peut réduire le montant prévisible des honoraires de l’expert au regard des diligences nécessaires à la réalisation de sa mission selon un faisceau d’indices résultant

La SAS SOFIBOR fait valoir que la demande d'autorisation a été déposée le 29 mai 2019, ce qui traduirait un manque de diligences.

DE LA RESIDENCE "LE CLOS [Localité 1]", agissant poursuites et diligences de son syndic SAS FONCIA LVM c/ [I] [T] [U] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL

Madame [G] [L] de condamnation de la société ABEILLE IARD & SANTÉ au paiement d'une provision de 9.798,80 euros conformément à la facture de la société OUDINEX du 11 août 2023, au titre des frais d'honoraire

Enfin, les frais d'honoraires de « constitution du dossier transmis à l’huissier » (100 euros) et de « constitution du dossier transmis à l’avocat » (550 euros) ne constituent pas des frais nécessaires

Les frais de "remise dossier avocat", "remise dossier huissier", "honoraires avocat commandement de payer", "honoraires avocat procédure en paiement", "frais suivi contentieux" ne constituent pas des frais