Le risque pesant sur l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires ou l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble constituent donc les deux conditions alternatives justifiant la

mais insuffisante à établir cette impossibilité ; Que le 2ème [9] a pris sa décision en tenant compte du certificat médical du médecin traitant ; que ce dernier a établi un lien de causalité entre la

MOTIFS DE LA DECISION La reconnaissance d'un tour d'échelle nécessite la démonstration de travaux indispensables, d'une gêne occasionnée non disproportionnée, et d'une impossibilité de réaliser les travaux

être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité

1 du code de la santé publique (en l’espèce ami du patient) ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 03 avril 2026, enregistrée le même jour à 08h28 ; Vu l’impossibilité

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » Il en résulte que pour être déclaré

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Elle ajoute que le docteur [L] a conclut à l’impossibilité de prendre en charge seule l’éducation des enfants, ce qui justifie une aide de trois heures par semaine jusqu’aux 6 ans de chaque enfant.

générales du contrat d'assurance (article 20.3.2) comme la réunion de deux conditions : - " à l'issue d'un état d'incapacité temporaire totale défini à l'article 20.3.1, vous vous trouvez dans l'impossibilité

[B], placé dans l’impossibilité d’exercer un recours contre le jugement litigieux.

avril 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité

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des conditions d’acquisition du véhicule BMW sinistré ; - la CONDAMNE à lui payer 9 000 euros prévu par l’expert de la MATMUT ; - DISE ET JUGE, en outre que le préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité

doivent répondre de ses dégradations ; ils ont aussi effectué des travaux sans autorisation ; Ils restent devoir la somme de 13 541, 92 € au titre de loyers impayés ; La SCI s’est trouvée dans l’impossibilité

Il explique manger seul, assurer son hygiène et son élimination seul, mais ne pas pouvoir faire ses courses sans aide en raison de son impossibilité à porter des charges lourdes, et avoir besoin d’une

résolutions n°26 et 27 étaient inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 12 juillet 2021 portant, pour la première, sur une demande d’indemnisation pour impossibilité

-ENJOINDRE à Madame [F] [P] de communiquer la pièce n°15 visée dans son bordereau de pièces, et intitulée « lettre du médiateur [M] à Madame [P] indiquant l’impossibilité de réaliser une médiation ».

La CPAM du Rhône soutient qu'elle s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à son impossibilité matérielle de recueillir l'avis du médecin du travail.