également un certificat de non appel d’un jugement de divorce rendu le 10 mai 2022 ainsi qu’une attestation de son expert-comptable attestant d’un résultat comptable déficitaire en 2023, outre un avis d’impôt

[J] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier loyer mensuel TTC majoré de 100 euros, hors charges, impôts et redevances, à compter du 12 août 2024 jusqu'à la libération effective

La demande de mainlevée de la saisie-attribution : [D] [M] conteste la créance et indique qu’[L] [F] perçoit des aides financières en raison de l’état de santé de l’enfant [Z] qui doivent être imputées

Par ailleurs Messieurs [H] [U] et [A] [U] s’ils disposent de la majorité, n’en ont pas moins des intérêts distincts, de sorte qu’il ne peut leur être imputé une collusion frauduleuse.

En ce compris l’impôt foncier. ».

Elle relève que la motivation dudit jugement, venant au soutien du dispositif, ne fait état que de cette question en dépit de sa demande relative à l’imputation de certaines sommes sur le prix de vente

désordres existant sur le véhicule ; indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état et la privation et limitation de jouissance et les chiffrer ; fournir tous éléments factuels permettant d'imputer

que la décision de prise en charge de l'accident lui soit déclarée inopposable ; - que les formalités utiles auprès de la CARSAT soient accomplies afin qu'il soit procédé au retrait des dépenses imputées

Elle fait valoir : - que 252 jours d'arrêts ont été imputés sur son compte ; - qu'il existe une difficulté d'ordre médical au vu de la note établie par son médecin conseil, le Docteur [Z], qui relève

Elle fait valoir : - que 273 jours d'arrêts ont été imputés sur son compte ; - que l'absence de communication des pièces médicales lui fait grief dès lors qu'elle ne peut apprécier l'imputabilité des

: 3.800 euros, - déficit fonctionnel permanent : 4.830 euros, - préjudice esthétique temporaire : rejet, - retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer

présentes conclusions en ce qu’elles se sont convenu : • Une résiliation anticipée et amiable du bail interviendra au plus tard le 10 avril 2026 ; • Le dépôt de garantie détenu par le bailleur sera imputé

opérations d'expertise judiciaire ordonnées soient rendues communes et opposables à son égard, - relever expressément les plus expresses protestations et réserves d'usage, notamment quant à toute imputation

lien avec l'accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, indépendamment de tout état antérieur évoluant pour son propre compte, ou autre cause étrangère ; - que les arrêts imputés

A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. M.

Par courrier du 04 mars 2021, suivant avis de son médecin conseil la caisse a notifié au requérant sa décision de refus d'imputer les lésions mentionnées sur le certificat médical du 08 janvier 2021 à

Svelt Coaching doivent s’imputer prioritairement sur l’astreinte due, laquelle n’a pas à être préalablement liquidée en droit belge.

initial réclamé était de 178 424,50 euros et que suite à plusieurs versements effectués, le montant a été ramené à 85 907 euros mais que l’URSSAF n’a pas précisé les dates des versements ni leurs imputations