MOTIFS Sur l’incapacité permanente Vu l’article L.146-8 du CASF, Vu le deuxième alinéa de l’article L.142-10 du Code la Sécurité Sociale (CSS) Vu la jurisprudence de la Cour Nationale de l’Incapacité

Lors du colloque médico-administratif des 05 et 09 mai 2023, le médecin conseil de la Caisse a estimé que le taux d’incapacité prévisible était inférieur à 25 %.

supérieur ou égal à 80 %, - soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

[C] [G] le 15 janvier 2024 concernant premièrement l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %, puis par décision du 7 mars 2024,

et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.

Dans le cadre du RAPO, les éléments transmis à l’appui de la demande des requérants ont permis de fixer un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

° MINUTE : 7 Requête du : 03 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [D] [K] [S] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 4] Comparante en personne DÉFENDERESSE [10

pour non-respect du délai imposé par les textes.

Sur la demande de réévaluation du taux d’incapacité Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

Au bénéfice de ses intérêts, la [12] relève que Madame [H] [F] épouse [C] présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % et des troubles qui n’entraînent pas pour autant une restriction substantielle

Au bénéfice de ses intérêts, la [13] relève que Madame [G] [E] épouse [F] présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % et des troubles qui n’entraînent pas de restriction substantielle et

Tant le médecin-conseil de la Caisse que la CMRA ont estimé que le taux d’incapacité permanente prévisible de la requérante était inférieur à 25 %.

inférieur à 50 %.

était inférieur à 25 %.

L'affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2025 Minute n° : Audience du : 20 février 2025 Salarié : M.

inférieur à 50%.

Le 10 janvier 2020, la caisse a fixé la consolidation de son état de santé au 1er août 2014 et lui a reconnu une incapacité permanente partielle de 10%.

Cette pathologie a été instruite par la [5] (ci-après, la Caisse) au titre d'une maladie professionnelle " hors tableau " et un taux d'incapacité permanente (IP) prévisible inférieur à 25% lui a été attribué

/2020, la Société [7] a formé un recours à l'encontre d'une décision de la CMRA du 06/10/2020 confirmant la décision la CPAM du MORBIHAN du 16/01/2020 qui attribue un taux d'incapacité permanente partielle