Elles soutiennent remplir les autres conditions de ressources et d'adaptation des lieux à la taille du ménage.

cave et parking intégrés (45m² x 985 €) ; - Indemnité de remploi : 5.433 € ; Aux termes de leur mémoire en fixation des indemnités d’expropriation reçu le 25 janvier 2024, les époux [A] demandent au

Il ressort de la facture n°207 datée du 30 juin 2025 qu'à la suite du courrier précité Madame [N] [A] a fait procéder aux travaux suivants : -remplacement de la fenêtre, -remplacement d'une applique pour

€ .Indemnité de remploi : 2.094,74 € .Soit une indemnité de dépossession totale de 14.393,02 € A titre subsidiaire, il sollicite du juge de l'expropriation de : - ordonner une expertise aux fins de

Même à considérer que des arrêts de travail aient été prescrits au cours de cette période, seules les indemnités journalières seraient alors susceptibles d’indemniser l’incapacité totale de travail, sous

Il sera sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de Madame [V].

Dans le cadre d’un congé donné par le bailleur sans offre de renouvellement et avec offre d’indemnité d’éviction, un conflit s’est fait jour entre les parties à propos du montant de ce loyer et relativement

sans représentation obligatoire, pour obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil, au paiement d’une somme de 3.000 euros à titre indemnitaire pour le remplacement

La demande d'indemnisation à ce titre sera donc rejetée.

Au soutien du dépôt de son dossier de plaidoirie, elle reprend les termes de ses actes introductifs d’instance, abandonnant sa demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation le logement et les clés ayant

, remplacer la baignoire et vivre dans un environnement décent.

provisionnelle de 5 000 € à valoir sur l’indemnisation intégrale de ses préjudices.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés : Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 1266,35

en nature de bois taillis plat, ainsi décomposée: une indemnité principale de 104,40 € et une indemnité de remploi de 20,88 €.

indemnité de remploi de 55 €.

Une indemnité de 3.000 € lui sera accordée à ce titre.

Sur le trouble de jouissance, elle fait valoir que la demanderesse ne peut être indemnisée d’un préjudice de jouissance dont l’indemnisation efface par nature les conséquences de l’indisponibilité du véhicule

Ils demandent par ailleurs l’indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 6.000 euros sur la base d’une indemnité forfaire fixée à 1.000 euros par an, en rappelant qu’ils subissent les infiltrations

De plus, en application de l’article L.121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’

Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.