Ils estiment que ce retard doit être indemnisé sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil et qu’en l’absence de pénalités de retard contractuelles, leurs préjudices doivent être intégralement

1137 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1602 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1641 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1792 du Code Civil,

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1184 du code civil.

Selon l'article L 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les

Par ordonnance du 21 janvier 2025 du juge de la mise en état, l’instruction a été clôturée par effet différé au 11 janvier 2026, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 février 2026.

d’éviction sont reconnus au preneur, - fixer l’indemnité d’occupation due sur le fondement de l’article L 145-28 du code de commerce et de l’article 1103 du code civil à compter du 1er janvier 2023,

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer

DÉBATS A l’audience collégiale du 11 Décembre 2025, tenue publiquement, Claire BERGER a présidé et Monsieur Jérôme HAYEM a fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du code de procédure

- les CONDAMNER au paiement d’une indemnité de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Cela est d’ailleurs conforme aux dispositions de l’article L.111-10 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles, sous réserve des dispositions de l’article L.311-4, l'exécution forcée

tirée de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

MOTIVATION 1) sur la demande d'indemnisation au titre des travaux de reprise des dégradations formulée par la SCI Selon l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Elle était déboutée de cette demande par ordonnance rendue le 18 février 2021, et condamnée au paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civle

de 8000 euros en application de l’article 700 du CPC.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026, avec effet différé au 16 mars 2026.

1104 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, afférents à la responsabilité contractuelle ; Condamner la société Mfc Hexaom, d'une part, au

Dans ces conditions, l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à la saisie conservatoire contestée.

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.