Sur la demande en paiement des charges de copropriété Selon l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l'ordonnance n°2019-738 en date du 17 juillet 2019, "à défaut du versement

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 815-9 du code civil l'indivisaire qui use privativement d'une chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation

pas sérieusement en cause son occupation sans droit ni titre des lieux alors qu'il ne justifie d'aucun paiement avant mai 2023 tout en reconnaissant une occupation depuis juillet 2002, qu'il admet ne

du 10 juillet 1965 de : Juger que les conditions de l’application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l’état notamment de l’approbation par l’assemblée

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION Conformément aux dispositions de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le

Sur le bien fondé de la demande : L'article 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

n°3, maison continuellement occupée par la famille depuis 1962.

Par jugement en date du 10 décembre 2012, le juge des tutelles près le tribunal d'instance d'Avignon a maintenu la mesure de tutelle dont Monsieur [T] [O] faisait l'objet depuis le 30 juillet 1981.

Les conditions imposées par l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989 ont été respectées. Dès lors, il y a lieu de constater la validité du congé pour vente délivré le 15 novembre 2023.

Il reconnaît que le formalisme imposé par la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967 n’a pas été pleinement respecté. Il considère, néanmoins, qu’aucun préjudice n’en est né.

litigieux au regard des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Il est donc redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 9 janvier 2025.

se confondant par ailleurs avec l’indemnité d’occupation réclamée par M. et Mme [L] ; Il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

42 de la loi du 10 juillet 1965.

impayés au 18 août 2025, ° Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le titre I de la loi, qui comprend notamment l'article 24, ne s'applique pas aux logements-foyers régis par les articles L 633-1 à L 633

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux.