Au soutien de ses demandes, il expose que la prescription de la créance issue de la soulte liquidative n'a commencé à courir, conformément à l'acte authentique, que 06 mois après l'inscription de l'acte

LAGNY-SUR-MARNE 3 RUE DELAMBRE 77405 LAGNY SUR MARNE CEDEX non comparante Société PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE-ET-MARNE 4 RUE DES FOSSEES BP 7330 77007 MELUN CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente

Ils précisent disposer d’un revenu mensuel total de 3000 euros.

Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement

Ils expliquent que la précédente inondation remonte à 22 ans et qu’une solution a été trouvée par l’ancien propriétaire, lequel a procédé à l’installation d’une pompe de relevage, présente et visible lors

Il expose que son inscription sur une « liste noire » établie par son ancien employeur qui ne lui a pas permis de retrouver un emploi.

L’affaire a été enrôlée sous le n°16/06374, puis jointe à la précédente par ordonnance du 29 septembre 2016.

ROCHER [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC19 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

Anita ANTON, Vice-présidente, Olivier PERRIN, Vice-Président, assistés de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

L’état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne mentionne pas de créancier inscrit sur le fond de la société I.E.S.T.L. au 10 octobre 2022.

Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions

Le règlement de copropriété comporte le rappel des règles essentielles de bien vivre ensemble pour tous les occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires).

Sur la situation des parties en capital Monsieur [J] est propriétaire d’un pavillon à HOLNON, construit en 2003. Il ne produit aucune estimation de sa valeur.

Mme [Y] [X] et Mme [O] [M], anciennes propriétaires du lot n°16, concluent expressément à la nature privative du volume litigieux, en évoquant, comme M.

Ils précisent que ce vote est déterminant notamment s’agissant de la réélection du syndic.

[E] ainsi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'expertise judiciaire.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [Y] est propriétaire du lot n°13 de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur : Mme [Z] [F] épouse [B] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 02 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

BDF 000123053278 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT

adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assistés de Chloé GAUDIN, greffier lors des débats et de Clarisse GUILLAUME, greffier lors de la mise à disposition