En l'espèce, selon offre de prix du 04 août 2021, Madame [Y] [I] a confié à la société TBI des travaux d'installation électrique dans son immeuble pour un montant de 6 604,84 euros.

L'affaire, initialement fixée au 5 septembre 2024, était renvoyée à plusieurs reprises pour être retenue à l'audience du 11 décembre 2025. Chacune des parties était représentée par son avocat.

A l’audience du 17 avril 2026, le conseil des consorts [L] a soutenu oralement les demandes présentes dans l’assignation initiale.

totalement amortis et qu’une indemnisation des travaux rendus récessaires par l’éviction est due nonobstant l’amortissement des installations du local.

ISOTOP a proposé des travaux complémentaires à Madame [R] [K] consistant en l'installation d'un chauffe-eau solaire individuel au sein du même bien.

Les parties sont en litige sur les frais d’abonnement téléphonique nécessaires au téléphone alarme présent dans l’ascenseur pour la sécurité des usagers.

De plus, Monsieur [E] n'est pas répertorié dans l'annuaire téléphonique des pages blanches.

pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial

* * * * * * ACTE INITIAL du 13 Novembre 2019 reçu au greffe le 14 Janvier 2020.

qualité d’attachée commerciale de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après « la société BNP PARIBAS »), a effectué une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial

Mme [E] [G], épouse [R], reconnaît à l'audience avoir quitté les lieux pour s'installer, en 2019, dans un logement situé [Adresse 6].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 23/00445 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBRT Minute

En l'espèce, la SASU Guillaume Automobiles succombant à l'instance, elle sera condamnée aux dépens.

[E] [S] un emplacement de parking portant le numéro 110 situé [Adresse 8], pour un loyer mensuel initial de 32.59 euros, charges comprises.

: 0147873692 sous réverve de l’agrément de l’opérateur, - le droit exclusif du cessionnaire de se dire successeur du cédant dans l’exploitation du fonds de commerce, - éléments corporels : - les équipements

Je vous communiquerai également demain les coordonnées du prestataire pour le transfert de numéro de téléphone.”

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Si la société Pharmacie de [Localité 10] a signé un procès-verbal de livraison, d’installation et de mise en route à destination de la société Eurolease attestant de la bonne prise de possession des équipements

Le 30 mars 2021, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté les résolutions 18 et 19.1 à 19.8 portant sur différents travaux notamment l'installation de climatisation sur le toit du lot n°68, l'installation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 23/00205 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XS7B Minute