Suite à une discussion sur la propriété des murs en cause, un procès-verbal de bornage a été établi contradictoirement entre les parties le 5 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : - Un procès-verbal de bornage du 18 février 1983, - Des photographies, - Des courriers, - Un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet

[Localité 1] + 1 grosse Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA + 1 exp SELARL DAZ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 09 Avril 2026 DÉCISION

civile N° RG 24/01652 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVTD Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA le 01 Octobre 2024 mentions diverses Par jugement

TRIUMPH JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Président, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction de

N° RG 18/10500 - N° Portalis DBX6-W-B7C-S4IT 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Janvier 2024 70B N° RG 18/10500 N° Portalis DBX6-

[DF] [GX] né vers 1910 à [Localité 211], Bora Bora et décédé en bas âge le [Date décès 56] 1910 à [Localité 211], Bora Bora, 6.2.

Prononcé du jugement fixé au 19 MAI 2026 prorogé au 26 MAI 2026.

CHRISTOPHE STRAMIGIOLI Copie exécutoire délivrée à Me Marcel BENHAMOU Copie certifiée conforme délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me France CHAMPOUSSIN Me Julie DE VALKENAERE EXPERTISE

des référés ne peut être transformé en juge administratif, - l'autorisation de surplomb a été donnée par les services de Nantes Métropole le 18 août 2025, et si le projet avait été totalement illégal,

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

[G] [N] et SAS RM INDUSTRY demandent au juge de la mise en état de : Prononcer l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris et inviter la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais à saisir le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 Avril 2025 DOSSIER N° RG 25/00911 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CK7 Minute n° 25/ 162 DEMANDEUR Monsieur [M], [E], [R] [P] né le

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Il convient par ailleurs de rappeler que le juge des référés est le juge de l’évidence.

, demande de dire et juger n’y avoir lieu à référé, de renvoyer M.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/01184 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QUVU NAC : 61B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 PRESIDENT

VILLA SICILE, sis [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me Guénaëlle SAJOUS L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente