Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention

* MOTIFS - Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Le contrat de location gérance se distingue du bail commercial en ce que ce ne sont pas les locaux qui sont donnés à bail mais le fonds

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. La compétence du juge des loyers commerciaux est une compétence d’exception d’interprétation stricte.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

statuant en référé de : dire et juge qu’elle est légitime et bien-fondée à mener la présente procédure pour le compte de l’indivision ; dire et juger la présente décision opposable à M.

nationale des impôts des non-résidents et les services à compétence territoriale limitée ont compétence concurremment à l’égard des non-résidents tant pour fixer les bases d’imposition et liquider les

Tous les autres litiges relatifs à l’application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire.”

liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément

Elle entend rappeler que le juge national est libre d’apprécier le bien-fondé d’une telle demande et n’est jamais tenu d’y faire droit, ainsi que cela résulte de l’article 267 du traité sur le fonctionnement

[J], représenté par son avocat et interrogé sur la compétence territoriale du juge de céans, a fait valoir la compétence du tribunal judiciaire de Paris au vu du lieu de décès de [W] [H] et a maintenu

Sur le juge compétent Sur la compétence des juridictions françaises s’agissant du divorce Dès lors qu’un époux a sa résidence dans un État de l’Union Européenne ou est ressortissant d’un Etat de l’Union

Elles relèvent enfin les contradictions entre la compétence du juge des référés des Sables d’Olonne, non contestée dans le cadre de la demande d’expertise, et la position de la SAS SEJOURNE au fond.

Elle considère dès lors qu’il a compétence pour juger du fait que ces actes sont fondés ou non sur un titre exécutoire délivré en amont de la saisie à l’encontre du débiteur.

En vertu de l'article 834 de ce même code, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel : SE DÉCLARE incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux ; DIT que

Monsieur, [B], [I] soutient plus subsidiairement, au visa de l’article 22 de la convention de Lugano, que les juridictions françaises demeurent exclusivement compétentes pour juger du présent litige dès

PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 nouveau du Code de procédure

Sur la compétence du juge de l'exécution pour connaître des demandes de M.

Par jugement selon procédure accélérée au fond rendu le 24 avril 2024, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 26 juin 2024.

Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR [Adresse 1] ou [Adresse 3] représentée par Me Romain ZSCHUNKE, avocat au barreau de PARIS - #C1267 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, statuant