Par un acte de commissaire de justice délivré à la Sarl Au Potiron le 30 mai 2024, M.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

comparant Société CREATIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Le adre légal est déterminé et justifié. Concernant les droits pendant la notification de la retenue et la notification de l'arrêté, il a dit qu'il comprenait, parlait et lisait le français.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

La qualité à agir se définit comme la possibilité pour une personne d’agir en justice en son nom et pour son compte.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Il considère que le secteur est d'une grande densité d'habitants, peu commerçant, beaucoup plus fréquenté par la circulation automobile que par le chaland.

La SAS EOS FRANCE justifie par ailleurs avoir notifié à Monsieur [S] [T] [I] la cession de créance par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024. La cession lui est donc opposable.

Sur la demande de résolution du bail aux torts exclusifs du preneur Le bailleur prétend que le preneur aurait commis deux manquements graves à ses obligations tirées du bail.

Or si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque

Elle prétend que la régularisation de charges a été communiquée.

Par ailleurs, la défenderesse formule cette demande sans justifier d’un dommage résultant de l’action engagée.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Par acte de commissaire de justice du 07 juillet 2025, délivré selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant