TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08063 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRYC N° de MINUTE : 24/00206 Monsieur [Z] [D] né le 18

Un deuxième évènement est survenu en novembre 2015 (un accident de scooter) qui a généré des conséquences somatiques non négligeables puisqu’elles sont à l’origine d’un arrêt de travail prolongé.

MOTIVATION L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, ils exposent que les travaux ont débuté le 21 mars 2023 et que la toiture a été retirée.

VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/05200 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EME PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [L] [T], né

Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Novembre 2024 N° RG 24/03241 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FDC PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [S] [D], né

2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Mars 2025 N° RG 24/05329 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XOU PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [T] [R] né

, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 04 Septembre 2024 N° RG 24/01450 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WHV PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [T] [L], né

Ces constatations sont discutées par Mme [B] [F], qui soutient que les travaux réalisés s'inscrivent dans le cadre de l'autorisation judiciaire accordée.

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [V] [O], née le 19 septembre 1973, est mère de [S] [J], né le 13 février 1998 qui réside au Sénégal depuis août 2014, d’[H] [J] né le 12 janvier 2000, de [F] [O] née le 30 mai

ou indirects, matériels ou immatériels, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - dire des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’

En cas de remise en état du site, la durée nécessaire pour la réalisation des travaux viendra accroitre cette période d'immobilisation du bien.

Pôle social - N° RG 22/00555 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVBN EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [T] [Y], né le 19 janvier 1972, a été embauché en qualité de maçon-coffreur à compter du 1er mars 2012.

Il fait valoir que depuis son accident du travail survenu en 2014, caractérisé par l’inhalation d’acide sulfurique (et non de poussières), il s’est vu prescrire plusieurs arrêts de travail justifiés par

En parallèle, il a été demandé l’arrêt immédiat des travaux privatifs. Les travaux ont cependant continué.

La fissure a été détectée à l’occasion du rapport d’intervention AX’EAU du 20 avril 2022 ..

de nationalité française, approvisionneuse, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441 DÉFENDEURS Monsieur [P] [K] né

demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 822, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Monsieur [U] [G] né

délivrée Me Florence PUJOL Me [Localité 8]-france SEGUIN Expédition délivrée [S] [E] La caisse de mutualité sociale provence azur Le 04 Juillet 2025 Mentions : DEMANDEUR Monsieur [S] [E] né

EXPOSE DU LITIGE : Le 19 janvier 2020, M. [R] [L] a été agressé en portant secours à Mme [F] alors qu'elle se faisait elle-même agresser par son compagnon, M. [C] [Y].