Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par actes de commissaire de justice du 19 février 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2886,98 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 275,46 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

les réparations locatives : Il convient de rappeler que les états des lieux d'entrée et de sortie, réalisés lorsqu'un locataire prend possession d'un logement qu'il loue et qu'il le quitte permettent

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1859,78 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2361,80 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1835,16 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le 11 juin 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 780,49 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3058,15 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2554,84 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié par exploit de commissaire de justice aux locataires le 26 mai 2023, pour la somme en principal de 1 494 euros.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1380,00 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Sur le montant de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que la locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer dans un délai deux mois la somme principale de 2 690,03 euros, en visant

Par courrier en date du 21 mars 2022, les bailleurs ont adressé un “avenant de première révision” à la locataire fixant à la somme de 176.266,94 euros le loyer annuel en principal à compter du 1er septembre