A l'audience du 18 décembre 2023, Monsieur [Y] [O], comparant, a indiqué avoir quitté les locaux loués le 10 décembre 2023 et avoir remis les clés.

les usages observés dans la branche d'activité considérée.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, il a été fait sommation à la SAS MPR d’avoir à libérer les locaux immédiatement.

MEDICAL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Tiffaine REISS

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à étude le 1er décembre 2025, Monsieur [Z] [B] n'est ni présent ni représenté.

Une somme de 5.265,41 euros outre intérêts légaux était demandée au titre des travaux de remise en état du lieu loué. Cet acte a été remis à l’étude en l’absence des intéressés.

normal des locaux et équipements à usage privatif.”

interdisant de stationner son véhicule devant le local commercial alors que ledit bail stipule l'usage d'un parking, Monsieur [Q] a violé l'obligation qui lui incombe de jouissance paisible des lieux

La société R2T NOUVELLE AQUITAINE ET OCCITANIE (“R2T”) expose avoir découvert au mois d’avril 2023 qu’une cave se situait sous les locaux pris à bail, non comprise dans le périmètre du contrat de bail

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

déclaré des dégâts des eaux survenus les 27 juillet 2013, le 18 février 2014 et le 08 octobre 2014, puis un litige est intervenu entre le bailleur et le preneur sur la prise en charge des frais de remise

Larnac - 30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS défaillant *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location commerciale en date du 09 octobre 2020, la SCI DE L’OLM a donné à bail à Monsieur [P] [K], un local

La Commune de [Localité 4] représentée par son maire en exercice s’est plainte de l’utilisation du local par Monsieur [T] [V] pour une activité de carrosserie.

Il fait également valoir qu’aucun prêt à usage n’a jamais été concédé sur ce local à M. [Y] [P] ou à la Sas L’autre côté. Il demande en conséquence la restitution du local. M.

[P] [O] et Mme [C] [O] née [H] un local à usage d’habitation sis 19 route de la Briquerie 57100 THIONVILLE, moyennant un loyer mensuel de 700 euros outre 110 euros de provision sur charges.

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Il expose que la locataire est obligée de payer les loyers et les charges aux termes convenus et d’user paisiblement des locaux loués.

du 04 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XXB FAITS ET PROCEDURE Par bail des 12 et 15 décembre 2023, LA SA RIVP a donné à bail à Mme [T] [Y] un appartement à usage

[N] [S] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], pour un loyer avec charges actuel de 1209, 34 €.

Ce lot n°100 était ainsi décrit : « au rez-de-chaussée un local commercial, actuellement à usage de boulangerie, comprenant boutique, arrière boutique, salle à manger, chambre à four et pétrin sur cour