Adresse 2] représenté par Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEURS au principal et à l’incident : Monsieur [I] [F], né le 02 novembre 1976 à [Localité 4] (78

intervenues dans le cadre de cette opération: - la société SNC [S], devenue la société EDEIS, en qualité de maître d’œuvre d’exécution; - la société OUTAREX au titre de la réalisation des travaux des lots

5 SQUARE TROCADERO 75116 PARIS représentée par Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1141 DÉFENDEURS Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE

des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier lors du délibéré.

applicable au divorce et à la séparation de corps, dit règlement « Rome III », le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, DIT que le juge français

. / Code NAC : 70I DEMANDEURS : 1/ Monsieur [V] [E] né le 29 Janvier 1952 à [Localité 26] (78), demeurant [Adresse 1], 2/ Madame [G] [N] épouse [E] née le 01 Avril 1949 à [Localité 24] (78), demeurant

Organisme [15] [Adresse 12] [Localité 6] Représenté par [G] [K] munie d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

des débats et de Madame Christelle EL KADA, Greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX

: Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en divorce en date du 11 février 2022 Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 avril 2023 ; Retenant sa compétence avec application de la loi

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR LICITATION SUR SURENCHÈRE N° RG 25/00020 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFNV - Lot n°1 minute : 25/77 A l'audience publique des Criées du Tribunal

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Lors de l’audience de rappel du 19 décembre 2023, elle a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

En l’absence de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En l’absence de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué. En présence de Monsieur [I] [C] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].

Dès lors les circonstances ainsi décrites et la présence de [D] [C] à cette adresse caractérisent des raisons plausibles de soupçonner une infraction au regard de l’article 78-2 sus visé, en l’occurrence

La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (CPAM 78) n'a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2024.

Il dépend de la succession trois biens immobiliers : - une maison située [Adresse 9] (78), - un studio situé [Adresse 38] (20), - une maison située [Adresse 5] (92).

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités, y compris les legs.

La loi DARMANIN est rétroactive.

8] - [Localité 3] (Syndic : SARL CGS) Grosse Délivrée le : à Me Stéphanie FOUGERAS SELARL TRASSARD & ASSOCIES 1 copie à Monsieur [D] [C], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors