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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
69d69bf6cdc6046d478e78ce
3 avril 2026
Les normes de décence sont définies par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Chambre 1 section 8
69655589cdc6046d47109abf
12 janvier 2026
Il précise que les travaux pourront être concentrés sur 2 semaines à raison de 2 équipes d’artisans par jour travaillant simultanément sur la pose de WC et la pose et le coffrage des canalisations.
3ème Ch. Civile Cab. 1
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1 juillet 2025
Le permis de construire a été accordé par le maire de [Localité 11] le 28 janvier 2016. Le 4 janvier 2016, Mme [O] et M.
3ème Chambre civile
697e7b37cdc6046d4775db69
La procédure a été clôturée au 13 janvier 2025 avec une fixation pour plaidoirie au 27 octobre 2025 à 14h15.
Pôle Civil section 2
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3 juillet 2025
La SNC Palmer-plage a encore commémoré que c’était lors des réunions des 8 janvier 2019 puis 9 mai 2019, en présence des conseils techniques et juridiques de la société IBM que cette dernière a pu présenter
8ème chambre 2ème section
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3 avril 2025
Le cabinet Gestima a, dans un courriel du 9 janvier 2017, envoyé deux devis de la société [E] afin de procéder aux réparations nécessaires relatives à ce désordre et a précisé : « il est important de noter
1ère Chambre
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5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° jgt : 26/00002 N° RG 19/00465 - N° Portalis DBZC-W-B7D-DDG2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur
Référés civils
69d00d66cdc6046d47055ff8
n° 38), une cave n° 02 (lot n° 35) et un garage n° 21 au R-2 (lot n° 27).
19eme contentieux médical
686c1143dd7001754d61be70
7 juillet 2025
Il sera dès lors alloué, les parties étant d'accord sur la méthode de calcul : (150 jours /365 jours) x 412 jours x 2 heures x 18€ = 6095,34€ (1146 jours/ 365 jours) x 412 jours x 1 heure x 18€ = 23 284,21
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b2682
17 juillet 2024
Les experts ont rendu le 2 août 2016 leur rapport, relevant que, lors de l’intervention du 1er décembre 2014 par le docteur [O] [M], le patient n’avait pas bénéficié d’exploration pré-opératoire des vaisseaux
668c2bdb894f7f4d2e09f70f
2 juillet 2024
Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable, ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).
1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
[Z] [J] a déposé la marque semi-figurative française IP SPHERE, enregistrée sur le numéro 033254321 sous les classes 9 16 35 38 41 42 45, et renouvelée depuis lors et en dernier lieu le 5 octobre 2023,
Chambre 7/Section 3
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19 janvier 2024
Elle conteste tout mandat confié à la Selarl en violation des articles 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 2 août 2017.
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
[O] [E] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DEFENDERESSES FONDATION HOPALE
Première Chambre
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II) Sur la responsabilité civile du conseil de Monsieur [U] : L'article 26 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que «les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles
Expropriations
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8 juillet 2024
mai 1978, pourvoi n°76-12646(.
Chambre 1 cab 01 A
65b7f922858823c56e0cc720
10 janvier 2024
Le constat d’huissier relève une distance totale de 5 mètres 70 entre la rue et le portail actuel d’accès à la propriété des époux [B] côté Nord.
680a7febc9134b6bc8ff41eb
8 avril 2025
21 janvier 1987, 85-17.611 ; Civ. 1, 15 mai 2001, 99-20.339).
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