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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
671697fdb098d256e1fcc203
15 octobre 2024
de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Ctx Gal inf 10.000€
68f92db2de0ebe408daa1800
3 octobre 2025
judiciaire peut toutefois statuer sur le litige au seul vu des écritures et pièces des autres parties s'il les estime régulières, valables et fondées, conformément aux dispositions de l'article 472 du
3ème Chbre Cab A1
67ec310bdd062d9f810e1b87
1 avril 2025
Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
Chamb. référés(sup 10000)
696561c7cdc6046d47116c5c
9 janvier 2026
AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Sylvia LUCAS, Greffier Magistrat
5ème chambre 2ème section
67f56a47bbf04ef7857bb1de
3 avril 2025
Par arrêt du 22 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris au motif que le litige relève de la compétence
J.E.X
68e7a52d033cf481c39a43c1
7 octobre 2025
Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fon-dée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e4d33109fd079ab7fe
2 juillet 2025
pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Référés
68658da172b7e1b6bf1deaaa
1 juillet 2025
et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ; - Dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties
Deuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
entre les parties et qu’aucune pièce antérieure à l’acte ne contient l’information portée à la connaissance des vendeurs de l’existence de cette condition déterminante.
9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.
Quatrième Chambre
6a10a900cdc6046d479b8e38
22 mai 2026
Les deux sociétés considèrent que des conditions de la litispendance posées par l’article 100 du code de procédure civile sont réunies puisque les deux instances visent le même litige et les mêmes parties
Pôle Civil section 2
69656e67cdc6046d471261f5
7 janvier 2026
DIRE que le jugement à intervenir entre les parties vaudra vente et sera publié à la diligence du demandeur auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
67f8318ccf40727a00446b23
8 avril 2025
[H] [Y] a acquis auprès de M.
Ch. 9 REFERES
68e580920e2901d10fa5a063
M°BOYE NICOLAS, Avocate des autres parties (Mme [N] [Z], Monsieur [O] [L] et Mme [Y] [L]) a indiqué déposer son mandat lors de l’audience du 3 septembre 2024.
7ème CHAMBRE CIVILE
686eaf8372b5e5e648cae042
- condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens de l’instance.
68f92cd4de0ebe408daa0412
4 juillet 2025
CT AUTO 34 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 6] DÉFENDEURS non comparants ni représentés D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique
Troisième Chambre
69ced16ecdc6046d47e7bf8c
2 avril 2026
Puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 12 Février 2026 prorogé au 10 Mars 2026 et 02 Avril 2026
REFERES
677d867fb032d83cfd3e89d3
6 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que deux conditions sont nécessaires pour qu’il soit fait droit à la demande, à savoir, d’une part, la justification d’une situation d’urgence et, d’autre part, l’absence
3ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07e9
3 juillet 2024
Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.
19eme contentieux médical
670eb28d1c3411ff34535a8b
7 octobre 2024
causes et entre les mêmes parties, En conséquence, DECLARER irrecevables l’ensemble des demandes formées Madame [O] à l’encontre du Docteur [R], A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge de
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