Je soulève que les conditions ne sont pas réunies. La menace à l’ordre public n’est pas caractérisée.

Les conditions d’une seconde prolongation ne sont pas réunies. Je vous demande la remise en liberté de Monsieur pour toutes les raisons invoquées.

Par décision du 7 juillet 2025 par le directeur de l’établissement, la mesure a été maintenue.

Elle adhère ainsi au maintien de la mesure, précisant toutefois les démarches engagées auprès de la structure ESSAI pour l’accompagner dans sa sortie.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Elle a en revanche maintenu sa demande de constat de résiliation et expulsion pour défaut de paiement des loyers et sollicité la condamnation de Mme [I] au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la

[P] a été maintenue pour une durée de 6 mois à compter du 14 avril 2025 jusqu’au 14 octobre 2025. Cette décision a été notifiée à M.

Il a été maintenu en hospitalisation complète au CH [2] par arrêté préfectoral du 9 octobre 2024.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité, décision de maintien du 26 mai valable 1 mois et on n’a pas d’autre décision depuis ni de certificat médical.

la CAF du Bas-Rhin devant le juge de l’exécution près le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de : - suspendre la procédure d’engagement de paiement direct sous la forme d’une saisie sur rémunération

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 1er août 2025.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Ainsi, ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

[O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties et le maintien

L’avis médical du Docteur [T] en date du 30 juin 2025 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète afin d’assurer un accompagnement médical et social adapté.

Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle s’en remet, monsieur souhaitant le maintien de son hospitalisation.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 05 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu