Les époux [N] ont, pour les besoins de réitération par actes authentiques des ventes des biens immobiliers, signé deux procurations notariées : - la première, le 20 janvier 2006 et 9 mai 2007, établies

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 11 avril 2018, Monsieur [F] [D] a vendu à Madame [N] [H] et Monsieur [R] [G] un bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 10] moyennant le prix de 290 000 €.

Par acte de commissaire de justice, délivré le 17 mai 2022, Monsieur [K] [Z], Madame [Y] [H], épouse [Z], Monsieur [R] [E], Monsieur [W] [N], Madame [U] [L], épouse [N], Monsieur [I] [O], Madame [S] [A

L'article L. 322-4 de ce code dispose que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la

C'est dans ces conditions que par acte du 18 juillet 2023, la SCI D.S OPALIA PATRIMONIA a fait assigner Madame [M] [C] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS en paiement.

d’un acte de prêt dressé par Maître [G] [M], notaire à [Localité 4] (Bouche du Rhône), en date du 4 août 2003, contenant prêt d’un montant au profit de monsieur [O] [U] [D] et madame [A] [Y] [E] [C] épouse

ainsi que le transfert à son profit du permis de construire délivré le 02 mai 2022, et lui a notifié qu’elle n’entendait donner aucune suite tant au règlement de sa facture qu’à la poursuite du contrat

Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Anne BOCHET, présente aux débats Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier, présente au délibéré DEBATS : en audience publique du 12 Décembre 2025

Selon TWEEDE LEVEN, début mars 2020, madame [N] a mandaté son notaire, maître [K], afin de rédiger un bail pour les deux sociétés, a consenti une franchise de loyer pour la durée du confinement, puis une

Par acte reçu le 25 mai 2023 par Me [M], notaire à Auneau (28), M. [Z] a fait l’acquisition, pour le compte de la communauté existante avec Mme [Z], auprès de M.

SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSÉ DU LITIGE Par un acte authentique du 7 avril 2009, la Société Civile d’Investissement C2MA a donné à bail à la SARL

La société Seine IDF a procédé à la division de cet ensemble en différents volumes, destinés à être vendus à des particuliers, aux termes d’un acte notarié du 5 novembre 2014, selon état descriptif de

Ces deux actes contenaient notamment une clause, dont la rédaction a été modifiée (les modifications entre ces deux actes ont été mises en caractères gras par le tribunal) : - dans la promesse du 27 novembre

, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur Franck BECU GREFFIER : Madame BALDUCCI A l'audience du 12 février 2026, les parties ont été avisées

Monsieur [I] [S] et madame [T] [X] épouse [S] ont vendu la maison ainsi édifiée à monsieur [B] [M] et madame [W] [D] épouse [M] selon acte authentique en date du 24 juillet 2020.

L’acte précisait l’existence de défectuosités s’agissant du système d’assainissement de l’immeuble, lequel n’était pas raccordé au réseau collectif et prévoyait deux conditions suspensives, à savoir que

Les frais de cession (notaires, publication, taxes) seront à la charge de l'acquéreur. L'assemblée donne mandat au syndic pour accomplir toutes formalités.

au 6ème étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, qu’elle a vendu par acte notarié du 23 novembre 2022.

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

Suivant conclusions récapitulatives transmises par le RPVA le 16 septembre 2025, Monsieur [I] [Y] et Madame [P] [Y] demandent au tribunal de : Leur donner acte de leur acquiescement aux demandes d’autorisation