SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

, Vice-Présidente Monsieur Robin VIRGILE, Juge assistés de Madame Justine EDIN, Greffière lors de l’audience et de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors de la mise à disposition.

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Madame

Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Une première expertise amiable a été réalisée le 9 septembre 2021, sur mandat de l’assureur de Madame [I], AXA, à l’issue de laquelle son état état jugé non consolidé.

[B] [T] son épouse ont fait donation à leurs trois enfants madame [V] [U] épouse [S], madame [W] [U] et monsieur [R] [U] de la nue-propriété d’un bien immobilier leur appartenant sis à [Localité 8], eux-mêmes

* Madame [T] [J] épouse [K] et Madame [X] [K] (ci-après les consorts [K]) soutiennent que l’absence de mandat constitue une irrégularité de fond de l’assignation du 15 mai 2024, au sens de l’article

dans ses écritures avoir agi suivant mandat de Madame [R] [O] épouse [P] du 13 avril 2020 afin d’agir en son nom.

Anne-Marie POUCH, GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU, GREFFIER lors du délibéré : Madame Héloïse KITIASCHVILI DEMANDEURS : 1- Monsieur [E] [L] [T] né le 12 Mars 1946 à [Localité 8] [Adresse

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE   Le 13 septembre 2018, Messieurs [U] et [M] [Z] ont cédé les 30 parts

DEBATS A l’audience publique du 19 Février 2024 JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2024

sein de l’appartement de Monsieur et Madame [S] ; • fournir tout élément technique et de fait de nature à établir les responsabilités.

[W] aurait été mandaté pour conclure un contrat de vente en son nom. Il argue à cette fin de la contrariété entre la proposition de M.

ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01415 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWDA NAC:54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 07 Janvier 2025 Madame GABINAUD

Pascale METTEAU, Première Vice-présidente Juge de la mise en état, assistée de Madame [L] BUYSE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le 20 décembre 2019, conformément à son mandat, la SAS [9] a procédé à l’interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés qui a révélé que Madame [V] [X] avait institué sa cousine

[K] [P], COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente: Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier DÉBATS A l'audience publique du 10

Selon contrat de mandat du 21 juillet 2012, ils ont confié la gestion locative de cet appartement à la SAS CENTURY 21 – CABINET DUCATEZ située à [Localité 5] (34), agence au sein de laquelle Madame [P]

Ils soutiennent que l’examen des relevés de comptes de Madame [Y] [D] [MG] veuve [F] [O] laisse apparaitre plusieurs virements consistant en des dons manuels au profit de Madame [S] [AP] [O] et de Madame

[Z] [W] [A] DIT que le bail du 08/01/2018 est nul et de nul effet et que le bail régissant les relations contractuelles est celui à effet au 01/04/2014 , reconduit par tacite reconduction au 01/04/2017