Par conséquent, il convient de rejeter la demande des consorts [LE] sur le fondement des primes manifestement exagérées pour ce contrat.

MINUTE N° : 25/00734 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 25/00952 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [H] [P] [U] [P] épouse [C] ET : [I] [Z] [W] [Z] [S] [A] Débats à l'audience

inspirés par une volonté d’économie ; -les demandes reconventionnelles sont infondées : -aucun trouble manifestement illicite ou risque de dommage imminent ne justifie la demande de débouchage et remise

et la teneur de la réponse sollicitée (article 2 du décret précité).

M [T] [J] sollicite à ce titre la somme de 15 000euros correspondant au différentiel de prix ; il précise que le changement n’était pas dicté par une volonté d’avoir un véhicule plus spacieux mais par

de volonté claire et non équivoque de la part de sa bailleresse, ce qui n’est nullement le cas en l’espèce.

Il précise que ce personnage est bien doté d’une plante avec une feuille.

Enfin, la mise en demeure litigieuse ne précise pas le moment de son dernier contact avec l'agent chargé du contrôle.

sa volonté de se maintenir sur le territorie ; - allègue sans justifier d’un domicile au [Adresse 2].

Le 18 juillet 2023, la SARL MRS RENOVATION a mis en demeure le maître de l'ouvrage d'avoir à lui payer la somme précitée, en vain.

d’électricité, les demandeurs ont manifesté leur volonté de confirmer le bon de commande prétendument nul En conséquence, Débouter les époux [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, et

La commission mentionnée au premier alinéa du présent II apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés.

COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [O] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MANARD Copies certifiées conformes

Pour autant, les frais d'hôtel n'avaient pas été prise en charge.L'ampleur des malfaçons était telle qu'il était nécessaire pour les demandeurs de reprendre à leur charge la réfection du logement.

, mais bien à une spécialité culinaire prise dans son acception la plus communément admise, peu important à cet égard la haute renommée de celle-ci.

Elle précise qu’en outre, l’emprunteur a de fait bénéficié d’un délai de près d’un mois pour régulariser l’arriéré.

PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier

que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Ce courrier très clair reflète la volonté de la société bailleresse de se prévaloir du tacite renouvellement pour un an de la convention dérogatoire (à tort dans la mesure où le terme extinctif du premier

En matière de trouble anormal de voisinage, le point de départ de la prescription correspond au jour de la première manifestation du trouble, c’est-à-dire la date à laquelle le dommage se manifeste au