L’état relatif aux privilèges et publications ne mentionne pas de créancier inscrit.

Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

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029 - LA BANQUE POSTALE, - EN ORDONNER, en conséquence la mainlevée immédiate, - CONSTATER la nullité de l’acte de signification de l’assignation du 17 août 2022, - CONSTATER la nullité de l’acte de

Des loyers étant demeurés impayés, les consorts [V] ont fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3900,81 euros, à titre principal, correspondant à l'arriéré

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce”.

Reprenant ses conclusions reçues au greffe le 21 novembre 2024 et signifiées à Madame [B] [M] par acte de commissaire de justice du 04 décembre 2024, l’URSSAF a demandé de déclarer irrecevable le recours

Suivant acte du 19 juin 2018, les consorts [Y] ont à nouveau fait signifier la décision à M. [N] [C], par procès-verbal de recherches infructueuses.

Le document annexe établi le 30 novembre 2022 mentionne un loyer mensuel de 370 euros, outre 35 euros de provisions sur charges, pour le studio occupé par M. [V].

à Madame [D] [O] une contrainte établie le 12 août 2015 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la somme totale de 5.807 euros correspondant à 5.956 euros de cotisations, 375 euros

L'acte de signification ne mentionne pas que les sommes réclamées le sont au titre du quatrième trimestre de l'année 2021.

l’huissier n’a pas réalisé toutes les diligences requises pour signifier l’acte.

Des loyers étant demeurés impayés, ACM HABITAT a fait signifier à Monsieur [J] [Z], par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, un commandement de payer la somme principale de 1 380,30

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Elle souligne que la créance n’est pas liquide, les intérêts sollicités mentionnés par l’huissier dans le décompte ne pouvant courir qu’à compter de la signification du jugement.

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [R] [U] et Monsieur [Y] [A], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, Sur les conséquences du divorce

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [M] [V] et Monsieur [E] [S], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, Sur les conséquences du divorce

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Par acte du 4 mars 2010, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié à [D] [E] selon acte remis à personne.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, la SCI [Q] a fait signifier à la Société [Adresse 6] un commandement de payer la somme de 25.200 € visant la clause résolutoire.