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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT EX TI
6879403d64dcbd881bec5360
1 juillet 2025
Le débiteur justifie en outre d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) classant le bien vendu en lettre G, soit la plus mauvaise lettre, pouvant expliquer le montant du prix de vente.
4ème chambre 2ème section
661436153bbdffcd9171a80f
4 avril 2024
[I] [E] de lui rembourser cette somme, ce que ce dernier a refusé dans une lettre datée du 9 février 2021 au motif que cette somme avait été reversée, comme convenu, à Mme [V] [F] [L] [S] pour l'acquisition
6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
Il ressort de l'examen de la lettre de voiture du 13 mai 2022 que la société SOFDI a rayé la mention du volume initial de 14 mètres cubes pour indiquer 18,5 mètres cubes. Pour sa part, M.
8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
L’acte de cession en date du 27 septembre 2016 mentionne en page 7 un dépôt de garantie à hauteur de 2.570,79 euros.
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
19 mai 2026
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé
6ème CHAMBRE CIVILE
6708165689f19e8c50f85f40
10 octobre 2024
Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond.
2ème chambre 2ème section
662a9fc1c8a1343b8cd62445
25 avril 2024
En toute hypothèse, elle estime que le fait de ne pas avoir actionné une garantie accessoire ne vaut pas renonciation pour le promettant à faire valoir ses droits, la péremption de la garantie n'ayant
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
Sur les appels en garantie - rejeter les demandes de condamnations solidaires ou in solidum dirigées à leur encontre, - à tout le moins, condamner avec exécution provisoire des parties suivantes à les
PCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992c4
10 juillet 2024
Sur le prêt Sur la preuve du contrat L'article 1359 du code civil pose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32d0cdc6046d471690a6
2 avril 2026
100 % des sommes encaissés sur la période du mois en cours.
Ctx Gen JCP
67d09bbdc33be7966c9a8112
8 janvier 2025
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage
PPP Contentieux général
6967ead3cdc6046d474fca5a
6 janvier 2026
par lui dues tant en principal qu’en accessoires, le tout sans préjudicier à l’exigibilité immédiate des sommes dues».
Chambre 1 Cabinet 2
68eeb7cb22996ce54483fee5
8 octobre 2025
Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19ef
7 avril 2025
Si cette somme avait été annuelle, elle n’apparaîtrait pas pour ce montant au côté des montants mensuels et les sommes auraient toutes été mentionnées pour leur montant annuel.
668839f0342d338c20d31537
En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
dont elle est affectée et tout redressement subséquent,Annuler les opérations de contrôle et tout redressement subséquent ainsi que toute notification, mise en demeure, lettre ou décision subséquente
Chambre procédure écrite
6792b2bd304ff28fe37e67ed
13 janvier 2025
les lieux dans un garde-meuble qu’il désignera ou dans tel lieu au choix du Bailleur, et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues, conformément aux articles L 433 – 1 et suivants du code
Annexe Rue de Crosne
6a0f6518cdc6046d477d10db
21 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2024 (revenue pli avisé non réclamé), la SA LOGIREP a mis en demeure Madame [R] [H] de payer la somme de 3.787,59 euros au titre du solde locatif
Chambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c2038d
22 avril 2024
état de cause, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens
66a001ced9953d09165e159c
17 juillet 2024
L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
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