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1 768 résultats pour « mention de la somme garantie écrite en toutes lettres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6879403d64dcbd881bec5360

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le débiteur justifie en outre d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) classant le bien vendu en lettre G, soit la plus mauvaise lettre, pouvant expliquer le montant du prix de vente.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436153bbdffcd9171a80f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] [E] de lui rembourser cette somme, ce que ce dernier a refusé dans une lettre datée du 9 février 2021 au motif que cette somme avait été reversée, comme convenu, à Mme [V] [F] [L] [S] pour l'acquisition

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1ecdc6046d47d0a752

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de l'examen de la lettre de voiture du 13 mai 2022 que la société SOFDI a rayé la mention du volume initial de 14 mètres cubes pour indiquer 18,5 mètres cubes. Pour sa part, M.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351477

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’acte de cession en date du 27 septembre 2016 mentionne en page 7 un dépôt de garantie à hauteur de 2.570,79 euros.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6708165689f19e8c50f85f40

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc1c8a1343b8cd62445

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En toute hypothèse, elle estime que le fait de ne pas avoir actionné une garantie accessoire ne vaut pas renonciation pour le promettant à faire valoir ses droits, la péremption de la garantie n'ayant

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les appels en garantie - rejeter les demandes de condamnations solidaires ou in solidum dirigées à leur encontre, - à tout le moins, condamner avec exécution provisoire des parties suivantes à les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17c2980a82f59d992c4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le prêt Sur la preuve du contrat L'article 1359 du code civil pose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32d0cdc6046d471690a6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

100 % des sommes encaissés sur la période du mois en cours.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67d09bbdc33be7966c9a8112

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967ead3cdc6046d474fca5a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

par lui dues tant en principal qu’en accessoires, le tout sans préjudicier à l’exigibilité immédiate des sommes dues».

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7cb22996ce54483fee5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.

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TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19ef

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Si cette somme avait été annuelle, elle n’apparaîtrait pas pour ce montant au côté des montants mensuels et les sommes auraient toutes été mentionnées pour leur montant annuel.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f0342d338c20d31537

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE

68ff2f9d7e08341cb497b4b3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

 dont elle est affectée et tout redressement subséquent,Annuler les opérations de contrôle et tout redressement subséquent ainsi que toute notification, mise en demeure, lettre ou décision subséquente

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6792b2bd304ff28fe37e67ed

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les lieux dans un garde-meuble qu’il désignera ou dans tel lieu au choix du Bailleur, et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues, conformément aux articles L 433 – 1 et suivants du code

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6518cdc6046d477d10db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2024 (revenue pli avisé non réclamé), la SA LOGIREP a mis en demeure Madame [R] [H] de payer la somme de 3.787,59 euros au titre du solde locatif

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c2038d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

état de cause, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e159c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle

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