Le compte, support du prêt, a présenté un solde débiteur et les échéances n’ont plus été prélevées à compter de celle d’avril 2021.

S’agissant de la créance fondée en son principe Le juge auquel est déférée une mesure conservatoire examine au jour où il statue l'apparence du principe de la créance, et non la certitude, la liquidité

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

L'averti est celui qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis. Il doit être en mesure d’apprécier le risque du crédit.

Sur la demande en nullité du contrat principal pour vice du consentement Aux termes de l’article 1130 du code civil : “L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle

à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que la pension alimentaire est due

Ce recours est un droit propre de la caution contre le débiteur principal, indépendant du droit du créancier contre ce même débiteur.

2025, que le créancier poursuivant agit à l'encontre de Madame [Z] [D] en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L.311-2 précité.

Les autres créances n’étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter à la somme retenue par la commission.

[L] [Q] expose être avec son épouse l’ancien bailleur du débiteur contrairement aux informations communiquées par l’état de créance désignant, Mme [Z] [Q], créancière de la dette locative.

principal.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

au jour où le juge de la mise en état statue et non pas au jour où la banque a engagé son instance puisqu’à cette époque le débiteur principal ne faisait pas l’objet d’une procédure collective; - le

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions

Si le créancier poursuivant relève que les débiteurs n’ont pas contesté la déchéance du terme prononcée, il ne pourra qu’être rappelé qu’il relève de l’office du juge de l’exécution de relever au besoin

Cette décision a été notifiée par lettres recommandées au débiteur et aux créanciers, notamment la société anonyme (SA) [13] qui l'a réceptionnée le 23 novembre 2023.

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Par lettre recommandée expédiée le 24 avril 2025, FONCIA TOULON (ci-après « le créancier ») a également contesté ces mesures, par l’intermédiaire de son Conseil, à la suite d’une notification qui lui a

au litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal