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49 413 résultats pour « mesures de constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

69d033d1cdc6046d4708460d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les mesures En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même

Source officielle

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TJ

Service de proximité

69680082cdc6046d475129cf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Madame [X] [T] s’élève à 17920,99 euros constitué d’une dette de logement de 2910,91 euros de dettes sur charges courantes

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6581e8293ea7c8c1124f2c99

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

66fee538172da17169ea1fe5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

VU l’ordonnance sur incident en date du 26 octobre 2022, DECLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, DECLARE la loi française applicable au divorce, CONSTATE

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TJ

CABINET 3

68ee9d1322996ce544827356

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La partie défenderesse a constitué avocat. Les mineurs ont été informés de leur droit à être entendus.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69d97994cdc6046d47d1d7ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision, RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures

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TJ

18° chambre 1ère section

65c3d9ddc432ce7d11a6ffa5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sa décision est une mesure d'administration judiciaire. » En l’espèce, il est constant que par assignation du 17 mars 2021, la société Deker’s a sollicité la constatation de la vente des locaux dont elle

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TJ

SURENDETTEMENT

69735d85cdc6046d47692638

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de Monsieur [P] [D] par l’un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6967f25fcdc6046d47504419

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de Madame [D] [R] par l’un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c1d8291d53ffee7a87

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la contestation des mesures A l'occasion du recours contre les mesures imposées, l'article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge « peut vérifier, même d'office, la validité des

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

68016c1070f05fda0a95c739

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] [G] épouse [T] et sa contestation L’article L.733-13 du Code de la consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6808038beb5d421e6c59f766

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

contestation L’article L.733-13 du Code de la consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et

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TJ

TPX VER SUREND CTX

677c317c6f491b6d2638f8da

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8012ecdc6046d47af9cdf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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TJ

Chambre 4- surend et RP

6871567dd395d6ba9f2a161f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l’espèce, le 20 février 2025, la commission a imposé des mesures qu'elle a notifiées le 27 février 2025 à Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P].

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TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a893cdc6046d479b8668

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en vérification de créance : En l'espèce, l’une des demandes de Madame [Y] [X] consiste, non pas à contester la mesure imposée, mais à faire procéder à la vérification de la créance de

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ce6d34da2cbdcdf94c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PROTECT FACADES devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 145, 147, 232 et 251 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une mesure probatoire de constatations concernant

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TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ece85d0474bddb638c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eee85d0474bddb63bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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TJ

Ch. 9 REFERES

69d5758acdc6046d4772ce27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les époux [C] demandent de : - Leur donner acte de ce qu’ils formulent toutes protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée par les consorts [J]; -Etendre les missions de

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