AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
69d033d1cdc6046d4708460d
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les mesures En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même
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Service de proximité
69680082cdc6046d475129cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Madame [X] [T] s’élève à 17920,99 euros constitué d’une dette de logement de 2910,91 euros de dettes sur charges courantes
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