A titre subsidiaire, pour le cas où la vente amiable serait autorisée : fixer le montant du prix en deçà duquel les biens et droits immobiliers ne peuvent être vendus, eu égard aux conditions économiques

du bien et la condamnation de Madame [G] à lui verser une somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance du 4 juillet 2022 par laquelle le juge de la mise en état a joint les deux procédures sous le n° RG 22/03403 ; Vu l’acte authentique en date du 14 avril 2023 par lequel Madame [U] a vendu

ni aucune réalité; - elle est parfaitement fautive (au sens de l’article 1240 du code civil) de la part des vendeurs qui ont cédé un fonds et un mur séparatif avant d’en revendiquer la propriété; - la

de biens, s’est engagée à vendre à M. 

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

engagements de paiement pris par le contribuable constituent des obligations qui font obstacle à la mise en œuvre des procédures d’exécution mises en œuvre à son encontre ; Constater au regard de la décision

Il s’ensuit qu’il n’est pas démontré que [R] [P] avait connaissance du défaut affectant le bien vendu.

de biens immobiliers en viager, ou pour présenter leurs caractéristiques essentielles.

[P] [B] ne pouvaient ignorer que les titres acquis, lors de la cession des parts, avaient une valeur sans rapport avec la valeur nominale de 10 euros la part, eu égard au bien immobilier détenu par la

aux présentes après mention, qui seront maintenus en exploitation, ce que reconnaît et accepte le promettant acquéreur (…) », puis, sous un titre « servitudes », que le bénéficiaire-vendeur déclare qu'à

Madame [J] ne rapporte pas le moindre commencement de preuve de ce que la valeur de l’immeuble aurait été de 3.000.000 €, l’article de l’agence [12] qu’elle produit et qu’elle a trouvé sur internet faisant

Elle indique que des terres de la commune ont été vendues non loin au prix de 1000 F CFP le m2 et que cette prescription créerait une rupture d'égalité avec les acquéreurs.

Aussi, la mise hors de cause des époux [Y], qui ont vendu l’immeuble litigieux aux époux [I], apparaît prématurée.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les droits saisis sont bien de nature immobilière et leur saisissabilité n'est pas contestée.

sous réserve d'actualisation lors de l'audience ; - Ordonner la vente forcée des droits et biens immobiliers appartenant à M.

pour l’acquisition des biens et droits immobiliers acquis « en l’état » par le demandeur, tout en accompagnant ce dernier dans les démarches à réaliser afin de constituer le dossier de prêt immobilier

La mise en œuvre d’une clause pénale suppose non seulement que le débiteur ait manqué à ses obligations mais aussi qu’il ait été mis en demeure d’exécuter par le créancier.