RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 10 juin 2022 ; DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Mariés sous le régime de la séparation de biens selon contrat établi le 19/03/2009 préalablement à leur union célébrée le [Date mariage 1]/2009 à la mairie de [Localité 13] (29).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 1] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLIG MINUTE : 96/2026 Nous, Madame BRAIBANT

Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie

; en cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l'État de la nouvelle résidence habituelle s'applique à partir du moment où le changement est survenu.

; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Partie intervenante, comparant ET ENCORE : -Feue Madame [RF] [Y] [F] [B] [X] [E], née le 1er février1939 à [Localité 17] (44), mariée sous le régime de la communauté universelle à Monsieur [P]

des affaires étrangères établi à [Localité 15] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX: RAPPELLE que la dissolution du régime

de résidence susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

application des dispositions de l’article 252 du Code civil, aux époux de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime

la perte par chacun des époux de l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Elles considèrent dès lors que le plan Exa’Up présenté le 2 octobre 2025 se référaient à plusieurs évènements récents externes au groupe comme la modification du cadre réglementaire, la rationalisation

, soit du début d’activité de l’entreprise, s’il relève d’un régime de salariés.

nom de son conjoint ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime