Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Octobre 2025 MINUTE : 25/00993 N° RG 25/05702 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JO2 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024, la SA CA Consumer finance a fait assigner M.

SEQENS [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame HALIFA, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Juillet 2025 MINUTE : 25/720 RG : N° RG 25/04840 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FHY Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOURADI, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2025 MINUTE : 25/345 RG : N° 25/01672 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WFV Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

La somme de 30.000 a été virée sur le compte de Madame [J] le 27 février 2018.

N° RG 22/04839 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LFBM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 22/04839 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LFBM Copie exec. aux Avocats : Me Grégoire FAURE Me Michel

Monsieur [E] sera condamné à payer à Monsieur [U] une somme de 3.200 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Enrôlement : N° RG 24/07781 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FAQ AFFAIRE : Syndicat L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JANVIER 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/02494 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WAU6 N° de MINUTE : 24/00002 Association ASBL MAISONS

Décision du 09/10/2025 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 22/15006 Ainsi, en l'absence de la mention de l'heure de naissance, l'acte de naissance de M.

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1876 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 6] [Localité 3] Madame Virginie PRIE, substitute Décision du 02/10/2025 Chambre

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter M.

du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/03791 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente

avocat plaidant, vestiaire #C0493 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7] [Localité 3] Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur Décision du 3 avril 2025 Chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 25 Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 22/00189 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZOJO AFFAIRE : M.

A0218 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Premier vice-procureur Décision du 21 mai 2026 Chambre