Ce dernier a fait l’objet d’une procédure de composition pénale, pour les faits de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02331 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUM7 MINUTE n° : 2026/235 DATE

L'Ageddec répond que l'Udogec 06 a intérêt à agir, dès lors qu'elle n'a pas été intégralement indemnisée de son préjudice.

Monsieur [N] [Y], cité à étude, n’a été ni comparant, ni représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

, une lésion inflammatoire apicale en regard des racines mésio et disto-vestibulaires a pu être observés, un canal n’a pas été traité au niveau de la racine mésio vestibulaire, une perforation est présente

Lors du franchissement de la voie de circulation opposée, il a été percuté par la motocyclette de Monsieur [W] [T] qui n’a pu éviter l’obstacle malgré un freinage.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07767 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4J5 MINUTE n° : 2026/230 DATE

A l’occasion de travaux de transformation des lieux en un local à usage d’habitation, le mur séparatif des deux propriétés a été mis à nu.

A la demande des époux [G] reçue le 22 novembre 2022, l'affaire a été réinscrite au rôle.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQA6 MINUTE n° : 2025/ 613

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03562 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVWO MINUTE n° : 2025/ 621

2022 et n’a pas payé le solde du prix de vente.

A la requête de : Syndic. de copro.

Elle dit qu'a été convenu le versement d'un acompte de 65%, soit 21 945 euros, représentant 65 % d'avancement du chantier, que l'acompte a été réglé le 20 avril 2023, mais qu'il a été restitué au donneur

Cette offre n’a pas été acceptée.

Par ordonnance du 27 mars 2023, le tribunal de proximité de Schiltigheim a rendu une ordonnance constatant le désistement du créancier poursuivant à la procédure d’exécution forcée immobilière ouverte

La SARL BATIMG bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

, au cours duquel elle a été brûlée.

L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 15 mars 2024. Mme [L] [Z] a, par l'intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

Elle en déduit que le défendeur a ainsi maintenu la croyance que M. [H] avait le pouvoir de l’engager et a implicitement accepté ce contrat ainsi que l’autorité du signataire.