Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

de payer ainsi que de la sommation et, à titre subsidiaire, la suspension des effets de la clause résolutoire assortie d'un délai de paiement, outre la condamnation de la société ALMORIBA à lui payer

et rappelés dans les énonciations du cahier des conditions de vente.

[E] [X], malgré une mise en demeure de payer restée infructueuse en date du 14 novembre 2023, ne paye plus ses charges de copropriété depuis de nombreux mois et qu’un commandement de payer lui a été signifié

€ outre les charges et pour une durée de 12 mois, à échéance au 18 juin 2024.

Un dernier commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 10 octobre 2025.

prévu à l'article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

qui auraient été payées en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, et ce, à compter de la résiliation du bail et au besoin la condamner à verser à la SA SEINE

Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4890 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété et souligne que Monsieur [V] [W] a déjà été condamné à quatre reprises à payer un arriéré

du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ; DIRE qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son

de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

commune, - Fournir plan d'avancement sous-traitant " En outre, le planning mentionne expressément : " semaine 46 Intervention voile par passe pour 5 semaines ".

[B] [S], suivant exploit daté du 5 mars 2025, un commandement de payer aux fins de saisie vente pour paiement de la somme de 6.988,25€. Ce commandement est resté infructueux.

COFIDIS [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Maître Xavier HELAIN dela SELARL HKH, avocat au barreau d'ESSONNE, DÉFENDEURS EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande n° 26-14222 du 14 février

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.