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1 398 résultats pour « non production de l'original du titre de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6786cf13df5b5c7d10ca96ae

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

serait enclavée, à savoir la parcelle cadastrée sur le plan de la commune sous les références [Cadastre 1] : - cette parcelle enclavée bénéficierait depuis toujours d'une servitude de passage sur la propriété

Source officielle
TJ

Chambre 1

67802bdd9c3ba90f51dc474f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du Règlement Sanitaire Départemental, VU le non-respect des arrêtés de permis de construire des 16 septembre 2014 et 8 avril 2020 ; VU le non-respect de l’avis de l’Agence Régionale de la Santé (ARS

Source officielle
TJ

Référés

68e56ca20e2901d10fa486aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A ce titre, selon l’article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a531033cf481c39a4515

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En outre, l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, par l'emploi de l'adverbe “distinctement” commande une appréciation distincte des chefs de préjudice et non pas cumulative. 44.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67100408fac14a1f31d9b8cb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du droit de propriété (CEDH, 21 janvier 2010, n° 13829/03, Barrett et Sirjean c.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe95

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au lieu d’utiliser la voie d’accès située au sud de leur propriété, les consorts [V] et leurs locataires empruntaient les chemins traversant la propriété de la SCI, allant jusqu’à arracher la chaîne que

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fccc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il en déduit qu’il n’est donc pas à l’origine de la création de ce talus.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7eacdc6046d47591aa4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est constant que l’occupation sans droit ni titre d’un bien propriété d’autrui caractérise un trouble manifestement illicite, compte tenu de la violation du droit de propriété subséquent.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944ffb2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de la juridiction de céans aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, A titre principal, - de le voir condamné : . à lui payer la somme

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17c2980a82f59d992b8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836ddc21c0e53e791033f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 2367 du même code précise que “ la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778e6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

LE PREFET DE VAUCLUSE Préfecture de Vaucluse [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, non représenté ASSOCIATION “LES CHASSEURS [Localité 7]” prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0e3cdc6046d47050e93

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner Monsieur [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir : " À titre

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cdacdc6046d47085588

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de provision au titre du coût de la sommation interpellative Madame [U] [H] sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation de Monsieur [C] [W] à lui payer, par provision, la somme de 245,76

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f1b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A ce titre, le courrier précise que : « les travaux concernant le mur de soutien des terres en contre-bas de votre propriété ont été commandés et doivent, au moment où vous me lisez, être commencés, voire

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baebf204fb785cd3dd8c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[X] [U] ont entrepris des travaux d’extension de leur propriété sans solliciter les autorisations nécessaires en temps utile ; que les travaux ont commencé les travaux alors que le permis de construire

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c181b7735881a7c2942

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

NOYER - Mme I. [Y] Copie exécutoire délivrée le : 12/04/2024 à : - Me J.-M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becea1ebad4fe786b58e4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

AZALEE demande au Juge des Contentieux de la Protection de : À titre principal, - débouter Monsieur et Madame [Y] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, - condamner solidairement

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461c0ea8924818235c10

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PAR CES MOTIFS, Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de pourvoi, DECLARE recevable

Source officielle

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