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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6786cf13df5b5c7d10ca96ae
14 janvier 2025
serait enclavée, à savoir la parcelle cadastrée sur le plan de la commune sous les références [Cadastre 1] : - cette parcelle enclavée bénéficierait depuis toujours d'une servitude de passage sur la propriété
Chambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc474f
9 janvier 2025
du Règlement Sanitaire Départemental, VU le non-respect des arrêtés de permis de construire des 16 septembre 2014 et 8 avril 2020 ; VU le non-respect de l’avis de l’Agence Régionale de la Santé (ARS
Référés
68e56ca20e2901d10fa486aa
7 octobre 2025
A ce titre, selon l’article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
3ème chambre 3ème section
68e7a531033cf481c39a4515
8 octobre 2025
En outre, l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, par l'emploi de l'adverbe “distinctement” commande une appréciation distincte des chefs de préjudice et non pas cumulative. 44.
PCP JCP référé
67100408fac14a1f31d9b8cb
11 octobre 2024
du droit de propriété (CEDH, 21 janvier 2010, n° 13829/03, Barrett et Sirjean c.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe95
10 janvier 2025
Au lieu d’utiliser la voie d’accès située au sud de leur propriété, les consorts [V] et leurs locataires empruntaient les chemins traversant la propriété de la SCI, allant jusqu’à arracher la chaîne que
2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fccc
7 juillet 2025
Il en déduit qu’il n’est donc pas à l’origine de la création de ce talus.
Chambre 1/Section 5
6a0df7eacdc6046d47591aa4
19 mai 2026
Il est constant que l’occupation sans droit ni titre d’un bien propriété d’autrui caractérise un trouble manifestement illicite, compte tenu de la violation du droit de propriété subséquent.
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944ffb2
6 janvier 2025
[N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de la juridiction de céans aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, A titre principal, - de le voir condamné : . à lui payer la somme
PCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992b8
9 juillet 2024
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
JCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
L’article 2367 du même code précise que “ la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet
Chambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778e6
7 octobre 2024
LE PREFET DE VAUCLUSE Préfecture de Vaucluse [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, non représenté ASSOCIATION “LES CHASSEURS [Localité 7]” prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0e3cdc6046d47050e93
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner Monsieur [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir : " À titre
C6-REFERES
6a160cdacdc6046d47085588
26 mai 2026
Sur la demande de provision au titre du coût de la sommation interpellative Madame [U] [H] sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation de Monsieur [C] [W] à lui payer, par provision, la somme de 245,76
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdcdd7001754d621f1b
A ce titre, le courrier précise que : « les travaux concernant le mur de soutien des terres en contre-bas de votre propriété ont été commandés et doivent, au moment où vous me lisez, être commencés, voire
Section des Référés
66f1baebf204fb785cd3dd8c
19 juillet 2024
[X] [U] ont entrepris des travaux d’extension de leur propriété sans solliciter les autorisations nécessaires en temps utile ; que les travaux ont commencé les travaux alors que le permis de construire
66197c181b7735881a7c2942
12 avril 2024
NOYER - Mme I. [Y] Copie exécutoire délivrée le : 12/04/2024 à : - Me J.-M.
Pôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
HAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58e4
15 octobre 2024
AZALEE demande au Juge des Contentieux de la Protection de : À titre principal, - débouter Monsieur et Madame [Y] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, - condamner solidairement
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461c0ea8924818235c10
7 avril 2025
PAR CES MOTIFS, Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de pourvoi, DECLARE recevable
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