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4 442 résultats pour « obligations de la banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

65833fb33ea7c8c1129c0753

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[C] fait valoir que la banque a manqué à son obligation de vigilance et qu'elle aurait dû détecter les anomalies résultant des deux virements litigieux.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1189f19e8c50f8d387

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il ne saurait ainsi dériver de la connaissance de l'établissement teneur de compte d'investissements, une obligation de surveillance ou de vigilance, au bénéfice de son client, puisque le banquier n'est

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65c3d93fc432ce7d11a6c957

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

 ne peut pas exclure la responsabilité de la banque et, par conséquent, son obligation de restitution ; - que la société BNP PARIBAS ne démontre pas l’existence d’une faute ou d’une négligence commise

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeefd6976f1c644e78469

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils soutiennent également qu’une exécution loyale de son obligation de conseil aurait conduit la banque à conseiller à M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a82988228119c903226aa6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd4de0ebe408daa0405

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conséquent, aucun manquement ne peut être reproché à BOURSORAMA BANQUE dans le cadre de son obligation contractuelle de vigilance et de prudence.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le client de la banque ne peut donc invoquer de manquement à ce type d’obligation à l’encontre de son établissement bancaire.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c670ea89248182a4bac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’intéressée reproche à la banque un manquement à son devoir de vigilance faute d’avoir décelé l’anomalie qui affectait l’opération litigieuse.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacfdcdc6046d4739d402

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [D] fait notamment valoir que : la banque a manqué à ses obligations de contrôle, de vigilance et de mise en garde ; le dépassement massif du découvert autorisé constitue un crédit tacite irrégulier

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6984b404cdc6046d470b4da2

T. Judiciaire

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par avenant du 26 septembre 2017, la banque [Etablissement 1] a déchargé Mme [S] de ses obligations d’emprunteur consécutivement au divorce des époux [S]. A compter de novembre 2021, M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f83c8a1343b8cd61d9c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Madame [L] reproche aux deux banques de ne pas avoir respecté leurs obligations de vigilance au titre du dispositif LCB-FT.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407aea2f9efae430e890

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b29a603a6929160369

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle rappelle le devoir de non-immixtion de la banque et que l’obligation de vigilance ne concerne que les anomalies.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697be6f5cdc6046d472d8117

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le dépôt de plainte auprès des services de police ne vaut pas signalement auprès des services de la banque.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157dfd4c7e89d7fe2d5fe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

a) Sur la violation de l’obligation de vigilance Madame [H] [N] invoque, en des termes généraux, une violation par sa banque de son obligation de vigilance.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d55cdc6046d47d0d115

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sygma est prescrite ; à titre subsidiaire, - juger que la Banque Sygma, aux droits de laquelle viendrait la banque Hoist Finance, a engagé sa responsabilité ; - condamner la société Hoist Finance à les

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

694667d475782d5f06eeefa7

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

CARREFOUR BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : CA 6 DÉFENDEURS Monsieur [X] [W] de nationalité Française

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e409ba681ed727f2a44270

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application de l'article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed41cdc6046d4769e697

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

obligation de remboursement, doit être considérée comme abusive et partant, réputée non écrite.

Source officielle
TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la responsabilité de la banque Sur la faute de la banque Madame [X] [O] reproche à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR d’avoir manqué à son devoir de vigilance qui

Source officielle

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